Toute personne qui détient régulièrement en France une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C et qui souhaite les expédier vers un autre État membre de l'Union européenne.

Le permis de transfert n'est exigé que pour les seules armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B ou C.

Les armes non à feu ou les armes de catégorie D ne sont pas soumises à permis de transfert.

En outre, sont dispensés de permis de transfert :

• les douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C
• les projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.

Si vos armes à feu, munitions et leurs éléments sont classés en catégorie A1, B ou C, vous devez déposer une demande de permis de transfert auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

À l'appui de votre demande, vous devez notamment :

• présenter l'accord préalable de l'État membre, dans lequel vous déménagez, pour l'introduction de vos armes à feu, munitions et leurs éléments ou la preuve qu'il n'exige pas d'autorisation pour une telle introduction sur son territoire ;
• prouver la détention régulière de votre ou vos armes en France.

Pour une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires, consultez le tableau synthétique des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de flux d'armes (rubrique Services en ligne et formulaires ci-dessous).

L'expédition d'armes neutralisées (classées au 9° de la catégorie C) n'est pas soumise à permis de transfert.

Toutefois, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 expédiées vers un autre État membre de l'Union européenne doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.

Ainsi, si les armes que vous souhaitez expédier ont été neutralisées avant le 8 avril 2016, il vous revient, avant toute expédition, de faire procéder auprès du Banc national d'épreuve de Saint-Étienne à une mise en conformité de leur neutralisation au regard des critères définis par le règlement d'exécution (UE) 2015/2403.