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Démarche
Vous introduisez des armes dans un DROM, en Guyane, en Martinique ou à Saint-Martin depuis la métropole ou un autre État membre de l'UE

Les flux d'armes et d'éléments d'armes entre, d'une part, la métropole et, d'autre part, un DROM (Guadeloupe, Mayotte, La Réunion), la Guyane, la Martinique ou Saint-Martin ne sont pas soumis à autorisation.

Les flux d'armes, munitions et leurs éléments entre, d'une part, un État membre de l'Union européenne (autre que la métropole), et, d'autre part, un DROM (Guadeloupe, Mayotte, La Réunion), la Guyane, la Martinique ou Saint-Martin sont soumis à autorisation préalable dont la nature varie en fonction du classement de ces armes, munitions et leurs éléments :

  • l'introduction depuis un autre État membre de l'Union européenne d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C est soumise à l'obtention d'un accord préalable ;
  • l'introduction depuis un autre État membre de l'Union européenne des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a), b) et c) de la catégorie D est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne qui souhaite introduire dans un DROM (Guadeloupe, Mayotte, La Réunion), en Guyane, en Martinique ou à Saint-Martin depuis un autre État membre de l'Union européenne une ou plusieurs armes, ses (leurs) munitions et leurs éléments et qui justifie de son droit à la ou les détenir sur le territoire français.

Quelles armes sont concernées ?

Un accord préalable est  exigé pour l'introduction depuis un autre État membre de l'Union européennes des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.

Sont cependant dispensés d'accord préalable :

  • les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C
  • les douilles non amorcées et non chargées du 8° de la catégorie C et les projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.

Une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) est exigée pour l'introduction depuis un autre État membre de l'Union européennes des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a), b) et c) de la catégorie D.

Attention : le classement de votre ou de vos armes au regard de ces catégories est de votre responsabilité. La direction générale des douanes et droits indirects n'est pas autorité de classement.

Quelles sont les conditions à remplir ?

En fonction du classement de votre ou de vos armes, vous devez déposer une demande d'accord préalable ou une demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

À l'appui de votre demande, vous devrez produire les pièces justifiant de votre droit à acquérir et à détenir ces armes, munitions ou leurs éléments (par exemple, une copie de votre licence de tir, de votre permis de chasser, ou, en fonction du classement de l'arme, de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention).

Pour une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires, consultez le tableau synthétique des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de flux d'armes (rubrique Services en ligne et formulaires ci-dessous).

Le régime des armes historiques et de collection, ainsi que de leurs reproductions, et des armes neutralisées

L'introduction d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D) et de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, le destinataire de ces armes en provenance d'un autre État membre de l'UE doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.

De même, l'introduction d'armes neutralisées n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, les armes neutralisées introduites en France depuis un autre État membre de l'UE doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. Le certificat de neutralisation doit être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées.

Service en ligne & formulaires

Les demandes d'accord préalable et d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) sont déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :

Les demandes d'accord préalable peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11290 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects

    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11192 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects

    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :

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