A compter du 1er janvier 2022 la TVA à l'importation due sur…
Les facilitations en matière de TVA
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenu obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA. Cette mesure vous permet de différer le paiement de la TVA à l’importation, en reportant son montant sur votre déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle permet ainsi d'alléger les charges de trésorerie pesant sur les entreprises importatrices. En outre, vous continuez de bénéficier des avantages en lien avec certains mesures d'exonération, de suspension ou de franchise.
Démarches
- Admission temporaire - Importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées
- Bénéficier automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l’import
- Stocker des marchandises en suspension de TVA
- Importer en exonération de TVA des biens faisant l'objet d'une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne
- Bénéficier de l'exonération à la TVA à l'exportation
Actualités
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