Dossier Garanties « contributions indirectes » : options et modalités
Cautionnement
En matière de garantie d’une activité « contributions indirectes », l’opérateur a le choix entre plusieurs modalités : garantie indéfinie, limitée en montant, réelle, ou de groupe. Ce choix doit être clairement exprimé sur l'acte d'engagement de garantie. Selon le choix du type de garantie, l’opérateur devra procéder à une évaluation de son activité fiscale au moyen de fiches d’activité à déposer auprès de son bureau gestionnaire. L’opérateur peut également faire le choix de centraliser ses garanties au sein d’une unique recette des douanes centralisatrice.
Démarches et fiches explicatives
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