Référence règlementaire

Le bulletin officiel des douanes 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant définit les principes régissant la limitation d’une garantie.

• BOD 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant

Le bulletin officiel des douanes 7435 du 06/10/2021 définit les modalités spécifiques de suivi de la garantie du représentant fiscal en matière de vente à distance de produits soumis à accise.

• BOD 7435 du 06/10/2021 relatif aux modalités spécifiques de suivi de la garantie du représentant fiscal en matière de vente à distance de produits soumis à accise

Les fiches d’activité sont définies dans la circulaire du XX mars 2023 établissant les modalités spécifiques de constitution et de gestion de la garantie du destinataire certifié et présentant le nouvel acte d’engagement de garantie, modifiant la circulaire du 25 novembre 2013 relative à la procédure du cautionnement limité en montant.

• Insérer la référence du BOD qui annule et remplace le BOD 7468 du 18/01/2023 établissant les modalités spécifiques de constitution et de gestion de la garantie du destinataire certifié et présentant le nouvel acte d’engagement de garantie

Liste des abréviations reprises sur cette page

• CIBS : Code des impositions sur les biens et services
• CGI : Code général des impôts
• DLAP : Décilitre d’alcool pur
• EFS : Entrepôt fiscal suspensif
• EAP : Entrepositaire agréé principal
• EAUP : Échéance annuelle unique de paiement
• HL : Hectolitre
• HLAP : Hectolitre d’alcool pur
• Prémix : Boisson constituée d’un mélange de boissons alcooliques, ou d’une boisson alcoolique et d’une boisson non-alcoolique (Article 1613 bis du CGI)
• SEA : Sous-entrepositaire agréé

Évaluation du stock mensuel maximal

Pour un entrepositaire agréé (y compris EAP), cette évaluation permet de déterminer  :

• le montant de garantie à produire pour la mise en place d’un crédit d’entrepôt ;

• ou, s’il peut prétendre à l’octroi d’une dispense de garantie à la détention (Articles 302 G V 3° et 111-0 B II Annexe 3 du CGI).

Les droits suspendus, c'est-à-dire non acquittés, des produits soumis accises détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif (EFS) sont appréciés sur la base du stock mensuel maximal selon les modalités suivantes :

Le crédit d'entrepôt et la dispense de garantie à la détention (produits alcooliques uniquement)

Période d’activité	Période de référence retenue
> 1 an d’activité	Évaluation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile.
< 1 an d’activité	Estimation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal que l'entrepositaire agréé envisage de détenir sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité.

Liens utiles

• Fiche d’activité relative aux produits du tabac détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise

Évaluation des mises à la consommation annuelles

Cette évaluation permet de déterminer :

• le montant de garantie à produire pour la mise en place d’un crédit de paiement :

  • crédit de liquidation et/ou crédit d’enlèvement pour l’entrepositaire agréé (y compris EAP ou SEA) ;

  • crédit de liquidation uniquement pour le destinataire enregistré et le représentant fiscal « VAD » ;

• ou, pour l’entrepositaire agréé (y compris EAP et SEA) et le destinataire enregistré (Articles 302 D III, 302 H ter et 111-0 B I Annexe 3 du CGI), s’il peut prétendre à l’octroi d’une dispense de garantie de paiement.

Les droits dus sont appréciés sur la base des opérations taxables réalisées au cours de la période annuelle de référence, soit pour :

Les crédits de paiement

Période d’activité	Période de référence retenue
> 1 an d’activité	Évaluation des droits liquidés au cours de la dernière année civile.
< 1 an d’activité	Estimation des droits en jeu sur une projection de l’activité sur les douze mois à venir suivant le début de l’activité.

La dispense de garantie de paiement (produits alcooliques uniquement)

Période d’activité	Période de référence retenue
+ de 2 ans d’activité	Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles ou campagne viticole dans le cas de l’.
Entre 8 et 23 mois	Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile.
< à 8 mois	Estimation des droits en jeu sur les opérations taxables envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité.

Liens utiles

• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques mis à la consommation en sortie du régime suspensif (MàJ 2024)

• Fiche d’activité relative aux produits du tabac mis à la consommation en sortie du régime suspensif

Évaluation des expéditions annuelles

Pour un entrepositaire agréé (y compris EAP et SEA), cette évaluation permet de déterminer :

• le montant de garantie à produire pour la mise en place d’un crédit d’expédition nationale et/ou intracommunautaire ;

• ou, s’il peut prétendre à l’octroi d’une dispense de garantie à la circulation nationale (Articles 302 G V 3° et 111-0 D V Annexe 3 du CGI).

Les droits en jeu sont appréciés sur la base des expéditions de produits soumis à accise réalisées au cours de la période annuelle de référence, soit pour :

Les crédits d’expédition (circulation nationale et intracommunautaire)

Période d’activité	Période de référence retenue
> 1 an d’activité	Évaluation des droits en jeu sur les marchandises expédiées au cours de la dernière année civile.
< 1 an d’activité	Estimation des droits en jeu sur une projection de l’activité sur les douze mois à venir suivant le début de l’activité.

La dispense de garantie à la circulation nationale (produits alcooliques uniquement)

Période d’activité	Période de référence retenue
+ de 2 ans d’activité	Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales réalisées au cours des deux dernières années civiles.
Entre 8 et 23 mois	Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile.
< à 8 mois	Estimation des droits en jeu sur les expéditions nationales envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité.

Remarque

Dans le cas où l'opérateur procède à des expéditions nationales (sur le territoire national) et intracommunautaires (vers un autre État membre de l'UE), il est invité à servir un tableau distinct pour chaque type de flux, en veillant à cocher le type de circulation concerné.

Il veillera en outre à distinguer les expéditions :

• par route : volumes expédiés via le réseau routier.

• Et, par voie ferroviaire / fluviale : volumes expédiés via le réseau ferroviaire ou fluvial. Le montant du cautionnement est réduit de moitié lorsque l'opérateur choisit un de ces deux modes de transport.

Liens utiles

• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques expédiés en régime de suspension de l’accise (MàJ 2024)

• Fiche d’activité relative aux produits du tabac expédiés en régime de suspension de l’accise

Évaluation des réceptions annuelles réalisées par un destinataire certifié

Cette évaluation permet au destinataire certifié de déterminer le montant de la garantie à produire pour la mise en place du crédit spécifique du destinataire certifié (Décret no 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation).

Les droits en jeu sont appréciés sur la base des opérations taxables réalisées au cours de la période annuelle de référence, soit :

Le crédit spécifique du destinataire certifié

Période d’activité	Période de référence retenue
> 1 an d’activité	Évaluation des droits en jeu lors des réceptions réalisées au cours de la dernière année civile.
< 1 an d’activité	Estimation des droits en jeu sur une projection de l’activité sur les douze mois à venir suivant le début de l’activité.

Liens utiles

• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques réceptionnés par le destinataire certifié préalablement mis à la consommation sur le territoire d’un autre État membre (MàJ 2024)

• Fiche d’activité relative aux produits du tabac réceptionnés par le destinataire certifié préalablement mis à la consommation sur le territoire d’un autre État membre

Modalités de calcul

Selon la nature des produits, les volumes sont exprimés soit :

pour les alcools et boissons alcooliques :

• en volume effectif : en hectolitres (HL) ;

• en volume d’alcool pur : en hectolitres d’alcool pur (HLAP) ou en décilitre d’alcool pur (DLAP) ;

Le montant des droits suspendus s’établit de la façon suivante :

• volume (HL, HLAP) x taux applicable pour les alcools et boissons alcooliques ;

• volume (HL) x TAV (titre alcoométrique volumique) x taux applicable pour les bières ;

• volume (DLAP) x taux applicable aux PREMIX ;

pour les produits du tabacs :

• en unités ou grammes pour les tabacs ;

• en nombre de paquets ou blagues pour les tabacs.

Le montant des droits suspendus s’établit de la façon suivante :

• en France continentale, le plus grand des deux montants entre la somme du produit de l’accise par le prix de vente et le tarif de l’accise, et le minimum de perception pour les tabacs, hors tabacs à priser et à mâcher (Article L314-21 du CIBS, Article L314-24 du CIBS) ;

• en Corse, la somme du produit de l’accise par le prix de vente et le tarif de l’accise, hors tabacs à priser et à mâcher (Article L314-25 du CIBS) ;

• en France continentale et en Corse, produit du taux de l'accise par le prix de vente pour les tabacs à priser et à mâcher (Article L314-24 du CIBS,  Article L314-25 du CIBS).

Cas particulier : les bières

Pour la commercialisation des bières, les fiches d’activité sont à renseigner en fonction du titre alcoométrique volumique (TAV).

On distingue, d'une part, les bières dont le TAV est supérieur à 2,8 % vol. auxquelles s’appliquent la cotisation sécurité sociale, et d'autre part, celles dont le TAV est inférieur ou égal à 2,8 % vol.

En outre, il est fait application d’un taux d'imposition réduit pour les « petites brasseries », c’est-à-dire les brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hl (Article L313-23 du CIBS). Pour ces dernières, il convient de fournir au service gestionnaire une attestation de production « petites brasseries ».

Renseignement des fiches

Volet « Informations générales »

Période

Pour l’évaluation du montant de garantie, la fiscalité applicable est celle en vigueur à la date de complétion de la fiche d’activité. L’opérateur indique la période au cours de laquelle il évalue son activité fiscale, en sélectionnant, dans les deux champs dédiés, les dates délimitant la période annuelle lors de laquelle l’évaluation fiscale est réalisée. Dans tous les cas, il s’agit d’une période de 12 mois.

Type de circulation

Sur la fiche d’activité permettant d’évaluer le montant de garantie pour la mise en place d’un crédit d’expédition, l’opérateur doit cocher le type de circulation réalisé, nationale ou intracommunautaire.

Volet « Désignation du principal obligé »

Direction régionale et service gestionnaire

L’opérateur doit sélectionner dans les menus déroulants proposés le ressort sur lequel se situe son lieu de risque, ainsi que le service des douanes où il dépose la ou les fiches d’activité.

Dénomination et SIREN

Il s’agit de la raison sociale ou dénomination commerciale de la société dite « principal obligé », ainsi que le n° d’immatriculation au registre du commerce.

Adresse

Selon l’agrément de l'opérateur et la fiche d'activité servie, il s’agit de l’adresse du lieu de risque :

• de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises (EFS) de l'entrepositaire agréé,

• du lieu de réception du destinataire enregistré,

• du lieu d'expédition de l'expéditeur enregistré,

• du lieu de réception du destinataire certifié,

• et du siège social du représentant fiscal VAD ou du sous-entrepositaire agréé.

Statut

Il s’agit du numéro d’identification attribué à l’opérateur pour l’exercice de son activité « contributions indirectes », et qui correspond également au numéro d’identification de l’entrepôt fiscal de stockage pour les entrepositaires agréés, au site de réception pour le destinataire enregistré ou le destinataire certifié, au site d’expédition pour l’expéditeur enregistré, et au siège social pour le représentant fiscal VAD ou le sous-entrepositaire agréé. Ce numéro se compose d’une combinaison alpha-numérique de 13 caractères commençant par « FR » pour identifier la France.

Activité

Excepté la fiche d’activité dédiée au destinataire certifié, l’opérateur sélectionne, via le menu déroulant, le type d’activité CI exercé.

Volet « Évaluation des droits en jeu »

Afin de calculer le montant des droits en jeu, les volumes de produits soumis à accises doivent être renseignés dans la colonne " Volumes stockés ", en fonction de l'unité de mesure de volume fixée par la réglementation. Les montants de droits en euros par catégorie fiscale, ainsi que le montant total, sont automatiquement calculés.

Volet « Opérateur »

Selon le type de fiche d’activité servie, les données ci-dessous doivent être renseignées :

Centralisation du cautionnement

L’opérateur possédant plusieurs agréments sur l’ensemble du territoire national, pour une même activité, peut solliciter le bénéfice de la souscription d’un seul acte d’engagement de garantie pour l’ensemble de ses lieux de risque auprès d’une recette des douanes centralisatrice.

Types de crédit de paiement

Sur la fiche d’activité permettant d’évaluer le montant de garantie pour la mise en place d’un crédit de paiement, l’opérateur doit sélectionner la modalité de paiement choisie en sélectionnant soit « Crédit de liquidation », soit « Crédit d’enlèvement ».

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la Fiche "L'acte d'engagement de garantie : l'acte garantissant votre activité "contributions indirectes"".

Demande de dispense

La demande d’une dispense de garantie en matière de contributions indirectes relève des attributions du directeur interrégional des douanes et droits indirects compétent pour prendre des décisions administratives individuelles. Le bénéfice d’une dispense de garantie n’est pas de droit. Vous devez donc en solliciter le bénéfice auprès de votre bureau gestionnaire au moyen des fiches d’activité. La décision autorisant la dispense de garantie est notifiée à l’opérateur par le comptable public.

Pour les dispenses de garantie à la détention, de paiement et à la circulation nationale, l’article 111-0 B I annexe 3 du CGI prévoit que les droits d’accise dont l’opérateur est redevable ne doivent pas excéder un montant annuel de 21 720 € pour 2023.

• Dispense de garantie à la détention : L’opérateur qui souhaite bénéficier d’une dispense de garantie à la détention doit en solliciter le bénéfice en servant à « OUI » le champ dédié.

• Dispense de garantie en matière de production, de transformation et de détention de sa propre production : Cette dispense es qualité est octroyée par l’administration des douanes en fonction de la nature de l’activité de l’entrepositaire agréé. Pour bénéficier de cette dispense, l’opérateur doit déclarer exercer une des activités suivantes : (Articles 302 G V 1° et 286 N Annexe 2 du CGI)

  • récoltants propriétaires exploitants ou non, fermiers ou métayers ;

  • sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles récoltantes ;

  • brasseurs.

• Dispense de garantie de paiement : L’opérateur qui souhaite bénéficier d’une dispense de garantie de paiement doit en solliciter le bénéfice en servant à « OUI » le champ dédié, et en indiquant la modalité liquidative et de paiement souhaitée en cas d’octroi de la dispense de garantie :

  • Échéance mensuelle : déclaration et paiement mensuel ;

  • Échéance annuelle unique de paiement (EAUP) : déclaration mensuelle et paiement de l’impôt au plus tard le 10 septembre suivant la campagne viticole, ou le 10 janvier de l’année civile au titre de laquelle l’impôt est dû pour les EA négoce ;

  • Déclaration récapitulative annuelle (DRA) : déclaration et paiement annuel lorsque le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d’accise sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la catégorie fiscale.

• Dispense de garantie à la circulation nationale : L’entrepositaire agréé (y compris l’entrepositaire agréé principal ou le sous-entrepositaire agréé) qui souhaite bénéficier d’une dispense de garantie à la circulation nationale doit en solliciter le bénéfice en servant à « OUI » le champ dédié.

• Dispense de garantie à la circulation intracommunautaire : Pour bénéficier de cette dispense de garantie, l’entrepositaire agréé (y compris l’entrepositaire agréé principal ou le sous-entrepositaire agréé), petits récoltants de vins, ainsi que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, doit d’abord en solliciter le bénéfice auprès de l’administration des douanes en renseignant à « OUI » le champ dédié. Il doit ensuite renseigner, dans le tableau prévu à cet effet, les volumes en hl de vins produits et expédiés au cours des trois dernières années. Il s’agit des trois années d’activité écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de production (Articles 302 G V 2° et 111-0 D I Annexe 3 du CGI).

Période d’activité	Seuils et période de référence retenus
> à 3 ans	Évaluation des droits en jeu sur la moyenne calculée du volume de production et d’expédition intracommunautaire sur une période de 3 ans et ne devant pas excéder 1000 hectolitres par an.
< à 3 ans	Aucune dispense de caution accordée.

En fonction de l’activité CI exercée et de l’agrément sollicité, les modalités d’octroi d’une dispense de garanties sont consultables dans les démarches de la Situation « Vous souhaitez solliciter une dispense de garantie «contributions indirectes» »

Réévaluation du montant du cautionnement

Bilan annuel

La ou les fiches d’activité doivent être adressées par l’opérateur au service des douanes dont il dépend :

• a) pour tous les opérateurs « contributions indirectes » hormis les représentants fiscaux (VAD) :
  • chaque année, s'il bénéficie d'une garantie limitée depuis moins de trois ans, au 31 décembre  ;
  • tous les trois ans, s'il exerce une activité constante depuis au moins trois ans, au 31 décembre.
• b) pour les représentants fiscaux (VAD) désignés par l’article 302 V bis du code général des impôts :
  • tous les six mois, pour les représentants fiscaux qui bénéficient de la procédure de garantie limitée depuis moins de trois ans, au 31 décembre ;
  • tous les deux ans, pour les représentants fiscaux qui, depuis la mise en place de la garantie limitée, exercent une activité constante depuis au moins trois ans, au 31 décembre.

Quelque soit le type d'opérateur, le bilan annuel de l'activité fiscale n'est plus exigé lorsque celui-ci exerce une activité restée constante depuis au moins huit ans.

Réévaluation en cours d’année (exception)

Afin de ne pas procéder à des réévaluations injustifiées, une nouvelle garantie limitée en montant ne sera exigée que lorsque l'activité de l'opérateur fera apparaître, en valeur annuelle, au moins :

• 25 % d'augmentation pour les produits intermédiaires et les alcools visés respectivement par les articles 402 bis et 403 du CGI ;
• 50 % pour les autres produits.

La même démarche est en outre rendue obligatoire si, en cours d'année, vous optez pour un autre mode de transport susceptible de générer, dans les mêmes proportions sus-citées, une réévaluation de la garantie en place au regard de vos expéditions.

Par ailleurs, la commercialisation d'un nouveau produit assujetti à une classe de droit ou taxe non couverte par l'acte d'engagement de garantie, entraîne la souscription d’un nouvel engagement qui annule et remplace le précédent dans les meilleurs délais.

Tout manquement à ces obligations entraînerait d'office la dénonciation par le comptable des douanes de la garantie en place.

Variations saisonnières

Les opérateurs qui justifient d'une importante hausse d'activité au cours d'une même période annuelle (période estivale, fêtes de fin d'année en particulier), sont exceptionnellement autorisés à mettre en place, sous couvert d'un unique engagement de garantie, et en sus de la garantie globale normale, un complément de garantie exclusivement valable pour la période spéciale en cause.

Liens utiles

Produits alcooliques

Tabacs