Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
70-447
Loi n°70.616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche
