BOD N° 4071

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

81-087
Exportation par des particuliers de leurs biens personnels à l'occasion d'un changement de résidence, d'un héritage, d'un mariage,de l'installation d'une résidence secondaire ou de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F4
Date d’entrée en vigueur