Simplification des formalités de dédouanement à l'exportation et à l'expédition de marchandises d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique

Décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la communauté économique européenne. dérogation aux règles d'origine en faveur de certains produits textiles obtenus aux antilles néerlandaises