BOD N° 5535

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Bod du 1991-04-30

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

91-065
Création de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (cpdc)
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur