BOD N° 5741

Retour à la liste
Bod du 1993-01-06

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

93-002
Régime des franchises. suppression de l'ensemble des franchises fiscales dans le cadre des relations entre états membres de la cee
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur