BOD N° 6014

Retour à la liste
Bod du 1995-07-20

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

95-136
Régime du préfinancement des restitutions
Du
Classement
  • H.1.0.1 - Les entrepôts fiscaux
Bureau
A3
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA PDF - 18 Ko