BOD N° 6196
Bod du 1997-07-26
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
97-196
Les contrefaçons de marque, de droits d'auteur et de droits voisins, de dessins et modèles déposés.
Du
Classement
- Z - Inconnu
Bureau
E1
Date d’entrée en vigueur
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