BOD N° 7019

Retour à la liste
Bod du 2014-04-15

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

14-013
TVA - Exonérations prévues au 2° du II de l'article 262 du CGI - Navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
Du
Classement
  • L.0.0.4 - Produits exonérés et bénéficiant de la suspension
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
04-048 - Navigation maritime. Régime fiscal et douanier de la navigation de plaisance commerciale.
F1_14-013.doc