BOD N° 7037

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

14-034
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le second semestre 2014.
Du
Classement
  • J4 - Inconnu
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur