BOD N° 7381
Bod du 2020-08-25
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
20-048
Circulaire du 17 août 2020 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale de consommation (TSC) par voie de certificat modèle 272.
Du
Classement
- J.9.0 - Les certificats d'exonération
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur