BOD N° 7415

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Bod du 2021-04-12

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

21-022
Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes.
Du
Classement
  • J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
23-017 - Circulaire du 1er septembre 2023 sur le remboursement fraction TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises
Cette DA abroge
20-027 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes.
Energie-environnement-loi de finances_21-022.pdf
Annexes
Annexe1
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexe5
Annexe6
Annexe7
Annexe7bis
Annexe8
Annexe8bis
Annexe9
Annexe9bis
Annexe10