BOD N° 7457
Bod du 2022-05-09
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
22-012
Taux de remboursement pour le deuxième trimestre 2022 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier de marchandises et de voyageurs - Articles 265 septies et 265 octies du codes des douanes.
Du
Classement
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur