DA 00-130

Fiscalite des produits petroliers : exoneration de taxe interieure de consommation sur le gaz naturel - mesure de deconcentration relative aux declarations d’exoneration pour le chauffage des immeubles a usage d’habitation et assimiles
Du
Classement
  • J.4.5.1 - Le chauffage des immeubles a usage d'habitation et assimilés
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur