DA 04-005
Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail , conséquence en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garantie et de responsabilité pénale
Du
Classement
- F.2.0.0 - Les principes de base
- L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutée a l'importation
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
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DOC
-
29
Ko