DA 09-064
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Taux de remboursement pour l'année 2009.
Du
Classement
- J - Produits pétrolier
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur