DA 11-035
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - Taux de remboursement pour l'année 2011.
Du
Classement
- J.4.7.0 - Généralités
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur