DA 15-003
Modalités de mise en oeuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (circulaire n° FCPD1500409C du 07/01/2015)
Du
Classement
- L.0 - Taxes sur le chiffre d'affaires
Bureau
E3
Date d’entrée en vigueur
Annexes
