DA 15-016
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : prélèvement sur les carburants
Du
Classement
- L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
Annexes
