DA 16-057
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Du
Classement
- J.4.7.1 - La détaxe des chauffeurs de taxis
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur