DA 85-065
Transfert de la compétence "w" du bureau de bordeaux-bassens au bureau de bordeaux-bruges (crd). attribution de la compétence "pp" au bureau de bellegarde (crd). attribution de la compétence "tird" au bureau de lille-saint sauveur
Du
Classement
- Z - Inconnu
Bureau
B1
Date d’entrée en vigueur