DA 86-208

Relèvement du taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du fonds spécial de grands travaux à compter du 1° décembre 1986 à 0 heure et application de l'article 266bis du code des douanes
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur