DA 92-038

Régime économique et fiscal des tabacs manufacturés à l'importation en france continentale. modification du prix de vente et de la fiscalité des tabacs manufacturés à compter du 27 avril 1992.
Du
Classement
  • Z - Inconnu
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur