DA 99-188

Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail , conséquences en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garantie et de responsabilité pénale
Du
Classement
  • F.2.0.0 - Les principes de base
Bureau
D1
Interdivisions
Date d’entrée en vigueur