For Whom
Redevable de la TVA à l’importation autoliquidée.
For What
Consulter les données des déclarations en douane comportant de la TVA à l'importation autoliquidée sur une période de référence donnée.
When
À compter du 14 février 2022 après-midi.
Service opérationnel
Je m'identifieLe service en ligne Données ATVAI met à disposition des redevables ayant autoliquidé la TVA à l’importation, certaines données douanières essentielles de leurs déclarations en douane afin de vérifier les montants préremplis dans leur déclaration de TVA (CA3) pour une période de référence choisie.
Terms of access to the online service
L’accès au service en ligne Données ATVAI nécessite :
- d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane
- d’obtenir une habilitation. Celle-ci pourra être réalisée par ProConnect
Trois cas peuvent se présenter :
- J’ai déjà un compte habilité à Delta G sur le portail de la douane et j’ai rattaché mon entreprise à ce compte : les droits d’accès au service en ligne Données ATVAI me sont progressivement donnés à partir du 14 février 2022.
- Je n’ai pas encore de compte et je suis dirigeant : je crée mon compte sur le portail de la douane et j’utilise ProConnect depuis mon espace personnel pour obtenir mon habilitation. Si je ne suis pas dirigeant, je lui demande de procéder à ces opérations et de m’habiliter.
- Je n’ai pas encore de compte et la procédure d’habilitation par ProConnect a échoué : je complète la demande de convention et d'adhésion au service en ligne Données ATVAI et je l'envoie à mon PAE de rattachement. Je l'envoie au Service Grands Comptes si je dépends de ce service (cas des très grandes entreprises).
Les demandes d'habilitation déposées sont en cours d'instruction.
- Pour créer un compte, cliquer sur le lien ci-dessous :
Documentation relating to this online service
Demande d'assistance en ligne
Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).