Les nomenclatures 7310 et 7612 sont reprises à l‘annexe 1 du règlement MACF. Lorsque ces emballages sont mis en libre pratique, ces derniers sont couverts par le MACF.

Lorsque ces emballages sont destinés à être réexportés, ces derniers peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire qui n’est pas un régime douanier soumis au MACF.

Le seuil de 150€ par envoi exclut les envois dédouanés avec Delta H7.

En revanche, les envois de fret express dédouanés par Delta X et Delta G sont couverts par le MACF.

Le MACF est applicable à l’ensemble des régimes donnant lieu à la mise en libre pratique de la marchandise sur le territoire douanier de l’Union.

Le déclarant MACF autorisé est l’importateur. Le règlement prévoit qu’il s’agit de l’importateur déclarant ses importations en douane pour son propre compte, ou le représentant en douane indirect qui accepte d’être déclarant MACF autorisé pour le compte de ses clients.

Les importateurs non établis sur le TDU devront obligatoirement passer par les services d’un représentant en douane indirect disposant du statut de « déclarant MACF autorisé ».

Durant la période de transition (durant laquelle le statut de "déclarant MACF autorisé" n'est pas obligatoire), la filiale d'un groupe, un cabinet de conseil, un prestataire, un représentant fiscal etc ne peuvent agir pour un importateur que s'ils sont également RDE en représentation indirecte.

Pour la période définitive (à partir de 2026), les règles restent à définir dans un règlement d'exécution qui sera discuté fin 2025. Une des options de travail est de dissocier les obligations douanières des obligations MACF, pour autant qu’un importateur autorisé soit identifié clairement au moment de la mise en libre circulation des biens.

En représentation directe, l’importateur est responsable de ses obligations vis-à-vis du règlement MACF. En représentation indirecte, l’accord du représentant en douane pour porter la représentation MACF de son client est nécessaire. S’il y consent, les obligations MACF incomberont au représentant en douane.

La France est actuellement le seul Etat membre à délivrer des EORI multiples basés sur le SIRET. L’évolution de la règlementation européenne induit une bascule, prévue jusqu’au 31/12/2025, vers un EORI unique fondé sur le SIREN. Dans ce contexte, les demandes de « statut de déclarant MACF autorisé » (valables à compter du 1er janvier 2026) devront être déposées en utilisant le numéro EORI/SIREN uniquement. Pour les entreprises ne disposant pas encore de ce numéro, la création de ces EORI/SIREN est ouverte aux opérateurs via l’applicatif douanier SOPRANO EORI depuis avril 2023. D'ici là, pour des raisons d'interopérabilité informatique, les accès au registre MACF se font sur la base de l'EORI SIRET.

Le statut de « déclarant MACF autorisé » peut être demandé dès janvier 2025 en prévision de sa mise en place dans sa phase normale de fonctionnement, au 1er janvier 2026. La demande s’effectue auprès de l’autorité compétente de l’État membre correspondant à l’identifiant EORI de l’importateur. Une fois le statut obtenu, il sera valable dans l’ensemble des États membres. Le format et la procédure d’obtention de ce statut sera disponible dans les actes d’exécution du règlement MACF qui doivent être publiés en juillet 2023.

Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) peut être délivré par la douane à la demande d’un opérateur. Il offre des facilités douanières pour les opérateurs « de confiance ». Le statut de déclarant MACF autorisé est un statut octroyé par l’autorité compétente nationale pour le MACF (la DGEC) en vue de l’application d’une réglementation non douanière. Aussi le statut OEA n’a pas d’impact direct sur la délivrance du statut de déclarant MACF autorisé.

La Commission européenne publiera des lignes directrices, documents explicatifs et modèles à remplir pour la déclaration des données.

Pour toute demande concernant les modalités de calcul des données à déclarer, les opérateurs pourront se rapprocher de l’autorité compétente pour ce règlement, à savoir la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition énergétique.

Un domaine MACF a été créée par la Commission européenne dans UUMDS (portail de la DG TAXUD). L’ensemble des démarches MACF s’y dérouleront (rapportage, achat des certificats).

En France, ce portail sera accessible via le compte douane.gouv. Le téléservice menant au portail MACF sera visible pour les administrateurs UUMDS de chaque entreprise qui pourront attribuer directement les droits d’accès aux personnels concernés de leur entreprise. Une communication spécifique sera réalisée dès que l'accessibilité de la plateforme sera effective.

Oui. Lorsque le produit tiers figure à l’annexe 1, je suis soumis aux obligations du mécanisme même si le produit fini n’y figure pas.

Oui. Lorsque le produit fini relève de l’annexe 1, je suis soumis aux obligations du mécanisme pour la part des produits tiers mis en œuvre dans le cadre du PA.

Le MACF n’est applicable qu’aux marchandises mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union. Dans le cas d’une importation sous PA apurée par une réexportation, je ne suis pas soumis aux obligations du mécanisme. Dans le cas d’une importation sous PA apurée par dérogation au titre de l’article 324 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (REC), la réexportation est présumée et je ne suis pas soumis aux obligations du mécanisme.

Le MACF est applicable dès lors qu’une mise en libre pratique de la marchandise a lieu sur le territoire douanier de l’Union. Il est applicable dès que ce mode d’apurement du régime suspensif est choisi par l’opérateur économique. Par conséquent, il n’est pas applicable au transit ou au régime de l’admission temporaire qui ne peuvent être apurés par une mise en libre pratique.

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement des marchandises non Union destinées à être réexportées en l’état (ex : exposition, échantillons commerciaux). Ce régime n’est pas couvert par le MACF.

En revanche, des marchandises mises en libre pratique pour permettre la réalisation sur le TDU d’opérations de maintenance puis exportées sont couvertes par le MACF puisqu’une mise en libre pratique a eu lieu et qu’il s’agit de l’élément déclencheur du MACF.

Lorsque les marchandises importées sont des marchandises en retour, ces dernières sont mentionnées séparément dans la déclaration MACF avec la mention « zéro » pour les émissions intrinsèques totales correspondant à ces marchandises.

La valeur intrinsèque d’un envoi correspond au prix des marchandises elles-mêmes lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du TDU, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toutes autres taxes et impositions pouvant être vérifiées par les autorités douanières à partir de tout document pertinent.

Avec un incoterm DDP, le vendeur (hors UE) effectue l'ensemble des démarches administratives à l'arrivée sur le territoire douanier de l'Union. Pour autant, dans le cadre du MACF, il est prévu que l'importateur doit être établi dans un Etat membre (s'agissant d'une personne physique, tout personne qui y a sa résidence normale; s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège légal, son administration centrale ou un établissement stable; un "établissement stable" étant une installation fixe d'affaires disposant en permanence de ressources humaines et techniques nécessaires et par l'intermédiaire de laquelle les opérations douanières d'une personne sont effectuées en tout ou en partie, art. 5 §31 et 32 CDU).

Sur le fondement de ces définitions, un importateur utilisant un incoterm en DDP ne peut être considéré comme un importateur établi dans un Etat membre. Aussi, il convient d'appliquer à cette situation les dispositions prévues pour les importateurs non établis dans un Etat membre, à savoir la représentation indirecte.