L’article 39 d) du CDU soumet l’octroi des autorisations OEA-C et OEA-F au « respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée ». La compétence ou la qualification professionnelle de l’article 39 d) du CDU sont définies par l’article 27 REC (Règlement d’exécution UE 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015).

La liste des formations portant sur la réglementation douanière et considérées comme pertinentes et adaptées à son implication dans les activités douanières, conformément aux dispositions de l'article 27 (1) (b) (REC) sera mise à jour chaque fois qu'une décision d'inscription aura été prise.

Tableau des formations

Reconnaissance d’une formation au titre de l'article 27 (1) (b) (REC)

La reconnaissance devra être sollicitée auprès de l’administration par l’établissement organisant la formation, auprès des services des douanes.

Afin d’offrir aux entreprises candidates à l’OEA un large choix de formations, correspondant au mieux au volume et à la complexité de leur activité douanière, la DGDDI a élaboré un cahier des charges, qui regroupe l’ensemble des critères et obligations qu’une formation doit satisfaire pour obtenir la reconnaissance de la DGDDI.

La reconnaissance devra être sollicitée auprès de l’administration par l’établissement organisant la formation, auprès des services des douanes.

Le cahier des charges

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Les projets de formation en lien avec ce cahier des charges sont à adresser, accompagnés des pièces justificatives mentionnées ci-dessous à :

Direction Nationale du Recrutement et de la formation Professionnelle (DNRFP)
BP 11 Avenue Jean Millet
BP 1045, 59200 TOURCOING

En cas de réponse positive, la DNRFP élaborera une convention de partenariat, assortie d’une signature entre le demandeur et le chef de la DNRFP.

Renseignements d'ordre général :

• la désignation préalable d’un point de contact unique qui constitue l’interlocuteur clé de la DGDDI (nom, prénom, fonction, adresse, numéro de téléphone, courriel),
• la copie du Kbis et/ou la copie des statuts,
• la copie ou un lien internet permettant de s'assurer que l'organisme est :
  • répertorié RNCP,
  • et/ou agréé formation et adhérent de la Fédération de la Formation professionnelle,
  • et/ou qualifié ISQ-OPQF - qualification des organismes de formation dans le domaine des métiers spécifiques,
• le CV détaillé :
  • du signataire de la convention,
  • du point de contact désigné,
  • et de l’ensemble des formateurs qui interviendront dans le cadre de la formation (s’ils sont d’ores et déjà connus – dans le cas contraire, le CV devra être transmis a posteriori).

L’accent doit être porté sur l’expérience en matière de formations « douane » (par exemple, auprès d’universités, de sociétés…). Le CV doit être étayée d’exemples détaillés sur 3 ans

• un organigramme (si la taille de l’organisme le justifie),
• des statistiques sur les 3 dernières années relatives aux formations douane de toutes natures d’ores et déjà opérées, comportant :
  • le nombre de personnes/étudiants formés,
  • leur diplôme ou niveau de base avant et, le cas échéant après la formation,
  • le nombre de personnes ayant obtenu la certification/le diplôme/l’attestation… ,
• dans la mesure du possible des précisions quant au taux d’employabilité des personnes/étudiants formés et la corrélation entre la formation et le métier occupé,
• si cela existe une plaquette, un dossier sur l'organisme de formation ou l’indication d’un site internet permettant de trouver de type d’indications.

En ce qui concerne la formation envisagée :

• le descriptif affiné de l’offre de formation envisagée :
  • notamment des précisions quant aux types de modules envisagés [module(s) principal(ux) avec et sans pré-requis et/ou module(s) complémentaire(s) et/ou module(s) optionnel(s)] ,
  • le détail le plus précis possible sur le nombre d'heures dispensées, la volumétrie globale puis par thème (exemples : NSTI / 30 heures, DELTA / 6 heures)
• l’intégralité des conducteurs pédagogiques (progression pédagogique) : ceux-ci doivent comporter :
  • un titre de formation explicite,
  • des objectifs généraux,
  • un descriptif du pré-requis lorsque celui-ci est nécessaire,
  • un descriptif détaillé des objectifs pédagogiques, des activités « apprenants », des activités du formateur, des supports utilisés, des modalités d’évaluation,
• le catalogue de formation, établi sur la base du ou des conducteur(s) pédagogique(s). Ce catalogue doit être repris sous forme :
  • d’une fiche générale détaillée comprenant le programme de la formation, adossé à chaque conducteur,
  • d’une fiche détaillée reprenant par module, les objectifs pédagogiques, le public concerné (en différenciant le pré-requis nécessaire), l’ intervenant ou les intervenants (s’ils sont connus, ou dans le cas contraire, le profil recherché ), les moyens pédagogiques, la durée, le lieu de la formation (s’il est connu).

Ce catalogue pourra être mis en ligne sur le site internet de l’établissement ou l’association professionnelle, une fois la convention signée.

• le ou les support(s) de cours qui vont être utilisés : celui(ceux)-ci est (sont) établi(s) en lien direct avec le catalogue de formation. L'animation du support devra reposer sur une pédagogie active, pratique et participative : les apports théoriques, techniques et méthodologiques devront être illustrés et complétés par des travaux pratiques et des exercices de mise en situation,
• le modèle d'attestation de présence individuelle,
• le modèle de fiche d'évaluation globale (adaptable) - une fiche par module ou grand thème.

Selon le niveau souhaité :

Niveau 1 « débutant »

• pour chaque module de formation, un QCM comprenant 40 questions, accompagné de 40 réponses,
• le modèle d’attestation de réussite individuelle (document interne à l’établissement ou l’organisme de formation).

Niveau 2 « qualifié standard » (niveau minimum requis)

• pour chaque module de formation, un QCM comprenant 40 questions, accompagné de 40 réponses,
• le modèle d’attestation de réussite individuelle (document interne à l’établissement ou l’organisme de formation).

Niveau 3 « qualifié maîtrise »

• la description la plus précise possible du ou des parcours de formation,
• le calendrier de formation,
• pour chaque module, le programme accompagné d’une fiche pédagogique,
• la copie du questionnaire d’évaluation d’entrée,
• des précisions quant aux modalités de contrôle continu (QCM ou preuves écrites). Ce QCM ou ces épreuves doivent faire l'objet d'un conducteur pédagogique spécifique,
• le modèle d’attestation de réussite individuelle (certification de niveau 2 reconnue par la CNCP ou certificat professionnel CP FFP).

Niveau 4 « qualifié expert »

• la description précise du ou des parcours de formation,
• le calendrier de formation,
• pour chaque module, le programme accompagné d’une fiche pédagogique,
• la copie du questionnaire d’évaluation d’entrée,
• des précisions détaillées quant aux modalités de contrôle continu (QCM ou épreuves écrites). Ce QCM ou ces épreuves doivent faire l'objet d'un conducteur pédagogique spécifique
• des précisions détaillées quant aux modalités d’évaluation de la fin de parcours (contenu précis des modalités du mémoire de soutenance qui doit porter sur la mise en œuvre stratégique du projet d’étude et de flux défini en contrôle contenu, et, modalités de désignation du jury composé d’au moins deux membres pour corriger le mémoire avant la soutenance orale , et, modalités de la soutenance orale réalisée devant un jury de 4 membres au moins,
• le modèle d’attestation de réussite individuelle (certification de niveau 1 reconnue par la CNCP ou un certificat professionnel CP FFP).