Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré

Mise à jour le 05/04/2023

À partir du 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) entrent en application.

À l'occasion de la modernisation des règles d’origine du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), les modalités d’émission des preuves d’origine évoluent depuis le 1er janvier 2017.

Les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières pour chaque envoi seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial. Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront, dans certains cas, nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX » (pour « Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés).

Depuis le 1er janvier 2017, l’attestation d’origine remplace progressivement les preuves d’origine utilisées dans le cadre des échanges avec les pays bénéficiaires du SPG.

Attention appelée :
Une information erronée circule quant à la disparition généralisée des certificats d’origine EUR.1 à compter du 1er janvier 2018 suite à la mise en place du système de l'Exportateur Enregistré (REX).
Les certificats d'origine EUR.1 continuent de s'appliquer pour les autres accords et relations préférentielles actuellement en vigueur liant l'Union européenne (UE) à des pays partenaires. Consultez la page dédiée à la liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne.

 

Preuves d’origine utilisables dans le cadre du SPG
Avant l’entrée en application de REX Après l’entrée en application de REX

Le certificat FORM A

  • visé par les autorités douanières des pays bénéficiaires du SPG et présenté à l’importation dans l’Union européenne (UE) si une préférence tarifaire est sollicitée ;
  • ou visé par les autorités douanières de l’UE en cas de fractionnement d’un envoi de marchandises originaires d’un pays bénéficiaire du SPG (FORM A de remplacement).

 

Le certificat EUR.1

En cas de cumul bilatéral avec un pays SPG, un EUR.1 peut être visé à l’exportation par les autorités douanières de l’UE. Il permet d’attester de l’origine UE des produits lorsqu’ils ont vocation à être transformés dans le pays SPG de destination et d’éventuellement profiter, en cas de réimportation dans l’UE, d’une préférence tarifaire.

 

La déclaration d’origine sur facture

Il s’agit d’une mention que l’exportateur appose directement sur sa facture ou tout autre document commercial identifiant les marchandises.

À l’exportation vers l’UE, Elle peut être émise à la place d’un certificat FORM A par tout exportateur pour un envoi inférieur à 6 000€.

À l’exportation vers un pays SPG, elle peut être émise pour attester de l’origine UE des marchandises à la place d’un certificat EUR.1 :

  • par tout exportateur pour un envoi inférieur à 6 000€ ;
  • par un exportateur bénéficiant du statut d’exportateur agrée (EA) pour tout envoi supérieur à 6 000€.

 

L’attestation d’origine remplacera l’ensemble des preuves d’origine utilisées précédemment.

L'attestation repose sur le même principe que la déclaration d’origine. Il s’agit toujours d’une mention que l’exportateur appose directement sur son document commercial. Le modèle de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 22-07 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (JOUE L343 du 29/12/2015).

À l’exportation hors de l’UE ou d’un pays bénéficiaire du SPG, une attestation d’origine peut être émise :

  • par tout exportateur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000€ ;
  • uniquement par un exportateur enregistré (EE) lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000€. En plus de la mention spécifique, l’EE devra reprendre, sur le document commercial, le numéro d’enregistrement REX qui lui aura été préalablement délivré.

À l’importation dans l’UE, dans le cas du fractionnement, une attestation d’origine de remplacement peut être émise  :

  • par tout ré-expéditeur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000€ ou lorsque la copie de l’attestation initiale est jointe à l’attestation de remplacement;
  • uniquement par ré-expéditeur enregistré lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000€ ou que les marchandises concernées par l’attestation d’origine sont envoyées vers la Norvège ou la Suisse. En plus de la mention spécifique, le ré-expéditeur enregistré devra reprendre, sur le document commercial, le numéro d’enregistrement REX qui lui aura été préalablement délivré.

Une entrée en application progressive

Pour les preuves émises dans l’UE

L’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture dès le 1er janvier 2017. Quoiqu’il en soit, au 30 juin 2020, les preuves d’origine actuelles seront complètement remplacées par des attestations d’origine et les pays bénéficiaires du SPG ne pourront plus viser de certificat FORM A.

Pour les preuves émises dans les pays bénéficiaires

L’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX.

Les dates d’application par pays sont disponibles sur le site de la Commission européenne :

Au sein de l’UE, quels opérateurs sont concernés par l’entrée en vigueur du système REX ?

Vous pouvez consulter les fiches d’aide suivantes :

Au sein de l’UE, devront devenir exportateurs ou ré-expéditeurs enregistrés :

  • Les opérateurs effectuant des opérations de cumul bilatéral SPG avec des envois supérieurs à 6 000 € ;
  • Les opérateurs devant émettre des preuves de remplacement dans les cas de fractionnement dans l’UE d’envois originaires de pays SPG :
    • pour des envois de montants supérieurs à 6 000 € ;
    • à destination de la Suisse et/ou de la Norvège.

Comment devenir exportateur ou ré-expéditeur enregistré ?

L’enregistrement et l’obtention du numéro REX peuvent être réalisés par voie électronique, via le service en ligne SOPRANO-REX depuis le 1er janvier 2017. L’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte douane.gouv.fr.

Liens utiles