Les règles modernisées (règles transitoires) sont appliquées progressivement depuis le 1^er septembre 2021 par les pays volontaires. Dans ces pays, les opérateurs ont le choix entre l'application des règles de la Convention PEM actuelle ou des règles modernisées (voir point 3). Dans ces pays, les opérateurs ont le choix entre l'application des règles de la Convention PEM actuelle ou des règles modernisées (voir point 3).

Les règles d’origine modernisées ont été adoptées le 7 décembre 2023. Elles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025 dans le cadre de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes. Des informations supplémentaires seront communiquées prochainement.

Description et objectifs de la zone pan-euro-méditerranéenne

La zone de cumul d’origine pan-euro-méditerranéenne concerne :

• l'Union européenne (UE) à 27 États membres ;
• la Turquie ;
• l'Association européenne de libre échange (AELE), comprenant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;
• les Îles Féroé ;
• les pays signataires de la déclaration de Barcelone, c'est-à-dire l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Son objectif est de favoriser l’intégration économique de tous les pays partenaires de la zone grâce aux échanges commerciaux. Pour ce faire, des règles d’origine et de cumul identiques ont été progressivement intégrées aux accords de libre-échange liant les pays de la zone entre eux.

1. Fonctionnement des règles d'origine et de cumul dans la zone pan-euro-méditerranéenne

Rappel sur l’origine préférentielle d’une marchandise

L'origine est la « nationalité économique » des marchandises dans le commerce international. Dans le cadre d'une relation préférentielle conclue par l'UE, une marchandise peut acquérir une origine préférentielle et ainsi bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l'importation, sous réserve que cette marchandise respecte les règles d'origine applicables dans ce cadre et soit accompagnée d'une preuve d'origine valide.

Les règles d’acquisition de l’origine préférentielle sont spécifiques à chaque relation préférentielle (voir la liste des accords et préférences unilatérales de l’UE actuellement en vigueur). Déterminer l’origine préférentielle d’une marchandise nécessite de s’intéresser aux transformations réalisées dans le pays où cette marchandise aura été obtenue. Les matières (ou composants) tierces mises en œuvre dans sa fabrication devront notamment respecter le critère de transformation suffisante prévu (voir la page consacrée à la détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise).

Les mécanismes de cumul dans la zone pan-euro-méditerranéenne

Le cumul d'origine est un assouplissement destiné à faciliter l'acquisition de l'origine préférentielle : il permet de considérer les matières (ou composants), utilisées dans la fabrication d’une marchandise et originaires d’un pays partenaire, comme originaires du pays où a lieu cette utilisation.

L’objectif du cumul est d’accroître l’intégration économique entre les pays partenaires et d’optimiser la complémentarité des spécialisations industrielles.

Trois types de cumul sont prévus dans la zone pan-euro-méditerranéenne :

• Le cumul bilatéral

Le cumul bilatéral figure dans tous les accords préférentiels conclus par l’UE et concerne uniquement les échanges entre les deux pays parties à l'accord.

Dans le cadre du cumul bilatéral, les matières originaires de la partie A et qui font l’objet d’une transformation dans l’autre partie B sont considérées comme originaires de cette autre partie B lorsque le produit fini est destiné à l'exportation vers la première partie A. En d’autres termes, puisque ces matières ne sont plus considérées comme des matières tierces, elles ne sont plus soumises à l'obligation d'une transformation suffisante. Ce cumul exige toutefois que l'opération réalisée dans le dernier pays de transformation aille au-delà d'une transformation insuffisante, dont la liste figure dans le protocole origine de l'accord.

• Le cumul diagonal

Le cumul diagonal signifie que les matières ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des pays du système (pays fournisseur) peuvent être transformés dans un deuxième pays (pays de transformation) et y acquérir l'origine préférentielle de ce deuxième pays pour l'exportation vers un troisième pays (pays de destination), à condition que la transformation réalisée dans le deuxième pays aille au-delà d'une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine.

Le cumul diagonal s’applique donc à l’échelle d’une zone comprenant au moins trois pays.

Dans la zone-pan-euro-méditerranéenne, le cumul diagonal n’est possible qu’entre les pays partenaires qui appliquent entre eux des règles d’origine identiques. Il fonctionne selon le principe dit de la « géométrie variable » puisque tous les pays de la zone n’ont pas encore inclus dans leurs accords bilatéraux de protocole origine de type pan-euro-méditerranéen.

Afin de savoir si des partenaires de la zone appliquent entre eux des règles d’origine identiques, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer à un tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C (dernière version : JOUE 2021/ C418).

• Le cumul total (cumul de transformations)

Grâce au cumul total (cumul de transformations), la règle d’origine est satisfaite si toutes les transformations cumulées, réalisées successivement dans deux ou plusieurs pays d’une zone, constituent une transformation suffisante. L'opération réalisée dans le dernier pays de transformation doit aller au-delà d'une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine.

Dans la zone pan-euro-méditerranéenne, le cumul total est en vigueur :

• entre les partenaires de l'Espace Économique Européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) ;
• entre l’UE, le Maroc et la Tunisie ;
• entre l’UE et l’Algérie.

Application différenciée de la clause d’interdiction de ristourne des droits de douane

Comme c’est le cas dans de nombreux accords de libre-échange, les protocoles origine de type pan-euro-méditerranéen prévoient une clause d’interdiction de ristourne des droits de douane (ou « no duty drawback »). Cette clause s'applique aux matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit fini originaire. Celles-ci doivent avoir acquitté les droits de douane exigibles lors de leur importation dans le pays où elles sont utilisées. Il ne peut y avoir de « double avantage » : l’opérateur ne peut pas bénéficier (dans le pays partenaire ou l’UE) d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane et d’une acquisition facilitée de l’origine préférentielle.

Cependant, dans le cadre des échanges bilatéraux UE/ Jordanie, UE/ Égypte, UE/ Maroc, UE/ Tunisie et UE/ Algérie, la ristourne est autorisée. En dehors de ces cadres d’échange purement bilatéraux, la clause d’interdiction de ristourne s’applique.

2. Les preuves de l’origine dans la zone pan-euro-méditerranéenne

Dans le cadre de la zone pan-euro-méditerranéenne, deux types de preuves d’origine existent :

•  le certificat de circulation EUR.1, visé par les autorités douanières du pays d'exportation, ou la déclaration sur facture (DOF) émise par l'exportateur lui-même sur son document commercial (attention : lorsque la valeur de l'envoi excède 6.000 euros, seuls les exportateurs agréés peuvent émettre une DOF) ;
• le certificat de circulation EUR-MED, visé par les autorités douanières du pays d'exportation, ou la DOF EUR-MED émise par l'exportateur lui-même sur son document commercial (attention : lorsque la valeur de l'envoi excède 6.000 euros, seuls les exportateurs agréés peuvent émettre une DOF EUR-MED).

Cas d’utilisation du certificat EUR.1 ou de la DOF

• Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine :
• dans les relations bilatérales entre l'UE et le Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), en application des règles de cumul total et/ou avec application de la ristourne des droits de douane ;
• dans les relations bilatérales UE/Égypte, UE/Jordanie, UE/Israël, UE/Cisjordanie et Bande de Gaza, UE/Liban, et UE/Syrie, sans application des règles de cumul avec un autre pays que l’UE, et avec application de la ristourne des droits de douane ;
• sans recours au cumul : utilisation uniquement de matières tierces, ayant subi une transformation suffisante, sans intention de réexporter le produit du pays de destination vers un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou vers les Îles Féroé ;
• avec recours au cumul, sauf si ce cumul implique un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou les Îles Féroé.

Cas d’utilisation du certificat EUR-MED ou de la DOF EUR-MED

Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine :

• avec recours au cumul avec un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou avec les Îles Féroé ;
• sans recours au cumul avec un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou avec les Îles Féroé, mais avec l’intention de réexporter le produit du pays de destination vers l’un de ces pays.

La case 7 du certificat EUR-MED et le libellé de la déclaration d'origine EUR-MED précisent les conditions d’acquisition de l’origine au regard des règles du cumul pan-euro-méditerranéen, grâce à l’apposition de l’une des deux mentions suivantes :

• « cumulation applied with … (nom du pays) » ;
• « no cumulation applied ».

3. La Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes

La Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes a été publiée au JOUE L54 du 26/03/2013. Il s’agit d’un texte autonome, détaché du contenu des accords de libre-échange bilatéraux, et uniquement dédié aux règles d’origine.

La Convention apporte plusieurs évolutions à la zone pan-euro-méditerranéenne, sans toutefois en modifier le fonctionnement.

Extension de la zone pan-euro-méditerranéenne à d’autres pays partenaires

Elle facilite l'intégration de nouveaux pays. Ainsi, progressivement à partir de 2015, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo) et ceux du Partenariat oriental (Moldavie, Géorgie, Ukraine) ont ratifié la Convention.

Remplacement des protocoles origine par un renvoi vers un texte unique

Le cumul diagonal s’applique dans la zone pan-euro-méditerranéenne à condition que les pays partenaires appliquent entre eux des règles d’origine identiques. Ainsi, les protocoles origine contenus dans les accords bilatéraux conclus entre les pays de la zone doivent être de type pan-euro-méditerranéen.

Afin de simplifier la gestion des règles d’origine dans la zone, l’objectif est de remplacer l’ensemble des protocoles origine contenus dans les accords bilatéraux par un simple renvoi au texte de la Convention. Les règles d’origine applicables pour ces accords seront donc celles prévues dans la Convention. Ce remplacement est matérialisé par la lettre « C » dans la « matrice » du cumul diagonal susmentionnée.

Évolution des possibilités de cumul mais règles d’origine identiques

À ce stade, les règles d'origine préférentielle prévues dans la Convention sont identiques aux règles d'origine préférentielle contenues dans les protocoles bilatéraux de type pan-euro-méditerranéen.

Du fait de l’extension de la zone à de nouveau partenaires, l’application de la Convention étend les possibilités de recours au cumul diagonal.

Illustration : D’après la « matrice », au 1er février 2015, les règles d'origine de la Convention sont entrées en vigueur entre l'UE et le Monténégro d'une part et entre la Suisse et le Monténégro d'autre part . Depuis le 1er janvier 2016, les règles d'origine applicables entre l'UE et la Suisse sont également celles de la Convention. Le cumul diagonal UE-Suisse-Monténégro peut donc s’appliquer car ces trois parties appliquent entre elles les règles de la Convention régionale et prévoient donc le cumul entre les mêmes partenaires. Avant le 1er janvier 2016, ce cumul ne fonctionnait pas car les règles d’origine applicables entre l’UE et la Suisse étaient encore celles du protocole bilatéral de type paneuromed, qui ne prévoit pas l'hypothèse du cumul avec les Balkans.

Les règles modernisées/transitoires

Les règles d’origine de la zone pan-euro-méditerranéenne sont appliquées par un nombre de pays conséquent. Grâce au recours à la Convention, l’objectif est également de pouvoir réviser ces règles sans avoir à modifier l’ensemble des accords bilatéraux des pays de la zone.

Les règles modernisées, simplifiées et plus adaptées aux évolutions économiques, commerciales et technologiques ont été adoptées le 7 décembre 2023 et entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, les parties qui le souhaitent peuvent d'ores et déjà appliquer les règles modernisées. A ce stade, la Convention PEM et les protocoles de type PEM restent d'application en parallèle. Ce sont les opérateurs de ces pays volontaires qui choisissent entre l'application des règles actuelles ou l'application des règles modernisées et selon leurs flux (cf. Note aux opérateurs - Présentation des dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne (PEM) modernisée - version 30 septembre 2022).

Pour les échanges avec les pays n'ayant pas, à ce stade, adopté les règles de la Convention modernisée, seules les règles pan-euro-méditerranéennes actuelles s'appliquent.

La liste des pays appliquant les règles modernisées est mise à jour régulièrement sur la page relative aux accords du site de la douane française et sur le site de la Commission européenne (on y trouve aussi des lignes directrices - « guidances » - qui complètent la note de la douane française aux opérateurs ci-dessus).

Afin de savoir si des partenaires de la zone appliquent entre eux les règles modernisées/transitoires, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer au tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C (dernière version: JOUE 2023/C51).