La rubrique RTC du service en ligne SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement du traitement des demandes de RTC déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers, mais aussi de rechercher une demande en particulier en utilisant l'outil de recherche avancée. Pour plus d’informations concernant la navigation et l’utilisation du service en ligne SOPRANO/RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Par ailleurs, vous êtes notifié par courriel automatique à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » du formulaire de demande de RTC de chaque changement de statut de votre demande de RTC. Pour en savoir plus sur les différents statuts d’une demande de RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Conformément à l'article 22§2 du Code des douanes de l'Union, la phase d'étude préalable d'une demande de RTC, qui permet de vérifier que tous les éléments nécessaires au traitement de la demande ont bien été fournis, ne peut excéder 30 jours. Ce délai est rapporté à sept jours ouvrés par la Commission européenne (cf. article 21§1 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015).

La phase d'instruction d'une demande de RTC ne peut excéder 120 jours suivant sa date d'acceptation. Ce délai est toutefois suspendu, par exemple, dans les cas suivants :

1. le service instructeur demande à l’opérateur des informations complémentaires et/ou un échantillon nécessaire(s) au traitement de la demande de RTC. À défaut d’une réponse dans les trente jours, la demande est rejetée ;
2. l’étude de l'échantillon ou de la documentation technique fourni(e) par l’opérateur nécessite une analyse du service commun des laboratoires des douanes ;
3. la demande de RTC porte sur une marchandise pour laquelle le classement est débattu au sein du Comité du code des douanes de l’Union européenne. L'instruction de la demande est alors suspendue jusqu’à ce que les discussions soient closes.

Dans des cas particuliers d’urgence motivée par l’opérateur dans le traitement de sa demande de RTC, celui-ci est invité à le signaler à l’interface opérateurs du pôle RTC du SND2R.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

L'administration peut constater que le RTC délivré comporte une erreur susceptible d’entraîner son annulation ou sa révocation. Cela peut faire suite par exemple à une réclamation de la part de son titulaire, une notification de la Commission européenne ou une procédure interne de réexamen du RTC.

L'article 22, paragraphe 6 du Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit le droit d'être entendu (DEE), une procédure informant de la raison pour laquelle le service entend prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables ; à savoir la révocation du RTC. Le courrier recommandé qui vous est adressé détaille les raisons pour lesquelles le service envisage de revenir sur l’autorisation qui vous a été délivrée.

Dans cette hypothèse, soit le titulaire accepte la révocation du RTC, soit il décide de contester cette décision. Si tel est le cas, il doit faire parvenir au pôle RTC du SND2R un courrier/courriel de réponse indiquant les raisons pour lesquelles les arguments présentés par l’administration se seraient pas fondés et ne justifieraient pas une révocation. L’administration traite alors la contestation de l’opérateur et prend une décision finale. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du CDU, 357 bis et 358 du Code des douanes de l’Union et 2224 du Code civil.

Si le titulaire décide de ne pas répondre au premier courrier de l’administration, un nouveau courrier notifiant la révocation du RTC lui est adressé à l'issue d'un délai de trente jours. Le RTC est alors officiellement révoqué à la date de notification de ce dernier courrier.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• pour produire de l’électricité
• pour les besoins de son extraction ou de sa production.
• à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
• à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

• autrement que comme combustible
• à un double usage 
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
• pour la production d'électricité 
• pour les besoins de son extraction ou de sa production 
• par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.

En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :

• le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
• le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
• si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.

La Convention TIR compte 77 Parties contractantes.

Elle couvre une grande partie du continent Europe Asie, s'étendant jusqu'à l'Afrique du Nord et compte parmi ses parties contractantes des pays en Amérique du Nord et du Sud.

Le système TIR est pour l’instant opérationnel dans 65 pays.

La liste des Parties contractantes peut être consultée sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.

• Si vous avez le statut d’EURL, SARL, SAS : vous aurez un identifiant fiscal et pourrez exporter hors taxes.
• Si vous êtes auto-entrepreneur : vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.

Les versions minimales de navigateurs web supportées par les services en ligne proposés par le site www.douane.gouv.fr sont Firefox 52 et suivantes ainsi que Internet Explorer 11 et suivantes. Les utilisateurs des navigateurs Chrome et Safari sont invités à télécharger de préférence le navigateur Firefox.
Pour le service en ligne Gamma, reportez-vous aux informations de compatibilité annoncées sur la page d'accueil de ce service.
Le bon fonctionnement des services en ligne de ce portail avec des navigateurs ou versions non validées n'est pas garanti, et en cas de dysfonctionnement constaté, l'assistance en ligne vous demandera en premier lieu de vous conformer aux navigateurs et versions supportées par le site.

Toutes les informations sur les prestations proposées en matière d'échange de données informatisé (EDI) sont disponibles depuis le menu « Services & Aide » ou sur la page dédiée Échange de données informatisé EDI.

L’utilisation des services en ligne proposés par la douane nécessite dans la grande majorité des cas que les comptes des collaborateurs de l'entreprise soit rattachés à l’entreprise pour laquelle ils effectuent les déclarations ou demandes auprès de la douane.
La douane certifie le compte du représentant légal d’une entreprise, mais seule l'entreprise peut fiabiliser par la suite le rattachement et la certification des comptes de ces collaborateurs.
La douane a mis en place le rôle « Administrateur Douane » qui facilité le travail des entreprises et permet de répondre au besoin de sécurité des transactions :

• Le rôle Administrateur Douane (Admin Prodouane) pour les professionnels

Les avis aux importateurs sont accessibles dans la rubrique Open Data du site ou en suivant ce lien : Avis aux importateurs 2020.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

• Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
• La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Les navires inscrits au RIF sont :

• les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
• les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
  • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
• Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
  • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
• Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

Pour savoir si il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de droits de douane, il est nécessaire de consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles pour votre marchandise apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Les préférences tarifaires, qui permettent l'application d'un droit préférentiel à la place du tarif extérieur commun, sont à distinguer des régimes douaniers particuliers qui permettent également de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques. Pour connaitre les différents régimes douaniers existants, nous vous invitons à consulter la situation « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour savoir si une marchandise est éligible à un contingent, il faut consulter « la bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, puis renseigner la nomenclature de votre produit, son origine, ainsi que la date de son importation.

Une fois ces éléments validés, il faut consulter l'onglet « droit de douane », puis cocher dans les options d'affichage la rubrique « n° de contingent ». Les contingents disponibles s'affichent dans la dernière colonne à droite. Vous pouvez cliquer sur le contingent pour obtenir plus d'informations sur celui-ci.

Vous pouvez consulter la règlementation applicable à un produit dans l'encyclopédie RITA. Il est possible de retrouver toutes les règlementations afférentes aux droits de douane, aux mesures de défenses, aux prohibitions ainsi qu'aux taxes nationales.

Pour consulter la réglementation applicable dans l'encyclopédie RITA, il faut se rendre dans la « bulle règlementation » puis renseigner la nomenclature du produit, son origine et la date de son importation.

Les contingents tarifaires sont gérés selon 2 modes différents :

• le principe  « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.Le numéro d'ordre des contingents comprend six chiffres commençant par « 09 », à l'exclusion de ceux commençant par « 09.4 ». La gestion nationale de ces contingents s'effectue par le biais de l'application Quota 2.
• un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'organisme d'intervention France AGRIMER pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif. Les contingents sont identifiés par des numéros d'ordre de six chiffres et commencent par « 09.4 ». Les opérateurs sollicitent un certificat par exercice et peuvent ensuite importer leurs marchandises à taux réduit dans la limite des quantités prévues par le certificat.

Les contingents tarifaires peuvent être bloqués dans les circonstances suivantes :

• lorsqu'un contingent est réouvert à la suite d'un reversement ;
• lors de la création d'un nouveau contingent tarifaire ;
• lorsqu'un contingent tarifaire existant est remplacé par un autre contingent avec une période d'application différente.

En cas d'institution d'une période de blocage, les contingents tarifaires sont bloqués pour une durée minimale de 10 jours, afin de permettre aux opérateurs de prendre connaissance du changement intervenu. Pendant la période de blocage, les opérateurs peuvent solliciter les contingents bloqués, toutefois les demandes ne sont étudiées par la Commission qu'à l'issue de la période de blocage.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

• dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
• être réglés par vous-mêmes.
  Exemples :
  • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
  • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
  • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
  • amendes, etc.

Pour mémoire, le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR - désormais appelée Taxe à l'essieu) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

• Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
  Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
• Le virement (sans limite de montant).
• La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
• Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
• Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

L'autorisation de valeur provisoire (AVP) est une procédure de déclaration de la valeur en douane en deux temps.

Au moment du dédouanement, l'opérateur déclare dans un premier temps une valeur provisoire dans la rubrique « hors moteur valeur », en indiquant le numéro de référence de l'AVP.  Les droits et taxes sont alors immédiatement pris en compte sur la base de cette valeur provisoire, ce qui permet de ne pas retarder la mainlevée des marchandises (1ère étape).

La valeur provisoire est régularisée dans un second temps, lorsque l'opérateur dispose des éléments permettant la détermination de la valeur en douane définitive (2ème étape).

L’union douanière et les accords de libre-échange (ALE) constituent deux dispositifs d’intégration économique qu’il convient de distinguer :

• L’ALE est le dispositif d’intégration économique le moins intégré. Dans ce cas, les pays parties à l’accord décident de diminuer ou de supprimer, uniquement entre eux, les droits de douane et les différentes restrictions commerciales. L’ALE instaure une zone de libre-échange (ZLE). Ce type d’accord contient toujours un « protocole origine » déterminant les conditions à respecter pour que des produits exportés d’une partie vers une autre puissent bénéficier des préférences tarifaires prévues. Chaque pays conserve toutefois la possibilité de fixer des droits de douane et des mesures de politique commerciale (quotas, restrictions, embargos etc.) vis-à-vis des pays non-membres de la ZLE.
• L’union douanière constitue un stade supérieur d’intégration puisqu’elle implique l’harmonisation des politiques douanières et commerciales des pays membres vis-à-vis des non-membres. L’union douanière permet la libre circulation de produits au sein de la zone dès lorsqu’ils ont été dédouanés dans un pays de l’union douanière ou qu’ils y ont été fabriqués.

Dans le cas de l’Union européenne (UE), un taux de droits de douane unique a été ainsi défini et est appliqué par tous les États membres mais également par tous les États avec lesquels elle a mis en place une union douanière ; il s’agit du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce type de dispositif n’implique pas l’adoption d’un ALE et d’un protocole origine. Ce n’est pas l’origine des marchandises circulant entre les parties qui est déterminante mais leur statut.

L’UE a conclu des unions douanières partielles avec les États suivants :

• Turquie : tous produits sauf agricoles et CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ;

• Andorre : produits classés des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ;

• Saint-Marin : tous produits sauf CECA.

• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin. Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord, peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin pour leurs consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 (jusqu'à la période du 4e trimestre 2020 inclus). Les transporteurs dont le siège social est installé en Irlande du Nord peuvent déposer des demandes de remboursement pour leurs consommations réalisées après le 31 décembre 2020 (périodes du 1er trimestre 2021 et suivantes).

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

• 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
• 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

• 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

• 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

En vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020 :

• les transporteurs routiers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, à l'exception de ceux installés en Irlande du Nord, peuvent bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements en gazole effectués sur le territoire français jusqu'au 31 décembre 2020. Ils peuvent déposer les demandes de remboursement relatives à ces approvisionnements jusqu'à la date de prescription prévue par la loi. Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du quatrième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
• les transporteurs routiers dont le siège social est installé en Irlande du Nord continuent de bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements en gazole effectués sur le territoire français après le 31 décembre 2020. Attention : les transporteurs installés en Irlande du Nord doivent dorénavant renseigner un numéro TVA intracommunautaire avec le préfixe « XI » sur leurs demandes de remboursement.

Les formalités en matière de vente à distance de produits soumis à accise dans l’Union ne sont que partiellement harmonisées. Vous devez surtout vous renseigner sur les formalités applicables dans l’État membre où est livré le produit soumis à accise, car vous devrez y acquitter l’accise et éventuellement d’autres taxes même si vous avez acquis ce produit accise comprise en France.

Oui, il est possible de télécharger les données dans un format modifiable.

Pour figurer dans la liste, ma déclaration simplifiée doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition et doit avoir été régularisée, c’est-à-dire rattachée à une déclaration complémentaire globale (DCG) avant le 14 du mois M+1.

La rectification d’une déclaration simplifiée est reprise dans Données ATVAI si la rectification intervient avant le 14 du mois M+1 et avant validation de la déclaration complémentaire globale (DCG).

Si la déclaration est invalidée avant le 14 du mois M+1, elle n’est pas reprise dans Données ATVAI.
En revanche, si l’invalidation intervient après le 14 du mois M+1, la déclaration est reprise dans Données ATVAI.

Le montant pré-rempli de TVA sur la déclaration de TVA correspond à la multiplication  de la base d'imposition par le taux d'imposition.
Il est donc potentiellement différent de l'addition des montants de TVA portés sur chaque déclaration en douane, le montant de TVA à l'importation ne figurant désormais sur la déclaration en douane qu'à titre informatif.

Aucune sanction ne sera applicable par la DGFiP en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).

Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes:

- la régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;

- l’erreur doit être commise de bonne foi;

- la déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.

La procédure de certification s’effectue sur votre Espace Personnel après connexion à votre compte.

Si vous n'avez pas encore de compte, il vous faut au préalable créer un compte et vous rendre sur votre Espace personnel. Cliquez ensuite sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect » qui apparaît dans le cartouche de connexion sous votre nom-prénom ou sur votre Tableau de bord pour lancer la procédure de certification.

Si vous avez déjà un compte, que celui-ci soit rattaché ou en cours de rattachement sur une entreprise, il faut vous rendre dans la rubrique « Mon entreprise » de votre Espace personnel et cliquer sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect ». Vous pouvez également cliquer ici pour accéder directement à la première étape de la certification.

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Pour bien remplir une demande, il est nécessaire de disposer d'informations concernant à la fois le demandeur et la marchandise, telles que :

• l'identité du demandeur et ses coordonnées (n°EORI, adresse, etc.), et éventuellement celles de son représentant ;
• le type d'origine sollicité (non préférentielle de droit commun ou préférentielle) ;
• le type d'opération douanière envisagée (importation ou exportation) ;
• la description (composition notamment) et la désignation commerciale de la marchandise (produit fini) ;
• le prix départ usine unitaire de la marchandise ;
• le processus de fabrication (qui implique de connaître la nomenclature, le pays d'origine et la valeur des matières mises en œuvre) ;
• la détention éventuelle d'autres décisions contraignantes ou délivrées à d'autres titulaires (RCO, RTC par exemple) ;
• l'existence d'une procédure administrative ou judiciaire en cours ou terminée.

Il est également recommandé de joindre le maximum d'informations complémentaires que vous jugerez pertinentes au bon traitement de votre demande (fiches techniques, photographies, etc.), étant entendu que ces éléments resteront confidentiels. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Vous pouvez enfin consulter la notice explicative qui suit le formulaire de demande de RCO, des précisions sont indiqués pour vous aider à remplir chaque rubrique.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Pour contester l'origine retenue ou tout autre élément repris dans votre RCO (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du SOMIF. Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RCO, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux cas de figure :

• le service estime que la réclamation est fondée, une procédure de révocation du RCO est alors engagée dans le respect du droit d'être entendu. Il sera ensuite possible de déposer une demande pour obtenir un nouveau RCO. En effet, une fois délivré, le RCO ne peut être modifié. Il doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné ;
• le service estime que la réclamation n'est pas fondée et que l'origine retenue pour la marchandise est bien conforme, s'ouvre alors une procédure de maintien du RCO dans le respect du droit d'être entendu.

Dans l'hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l'administration n'est pas conforme, vous pouvez contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du code des douanes de l'Union, 357 bis et 358 du code des douanes national et 2224 du code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La demande d'information sur le «Made in France » est une procédure gratuite qui vous permet de solliciter l'avis de l'administration des douanes afin de savoir si un marquage de type « made in / fabriqué en France »  peut être apposé ou non sur votre marchandise. Celle-ci doit être dûment complétée et transmise par voie postale au SOMIF, à partir du formulaire disponible ici.

Le choix de la formulation du marquage relève ensuite de votre responsabilité et doit être en cohérence avec la réalité de votre processus de fabrication afin de respecter la réglementation sans tromper le consommateur.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Le marquage d'origine, sauf pour certaines denrées alimentaires et produits cosmétiques importés, n'est pas obligatoire dans l'Union européenne (UE). Toutefois, si vous souhaitez apposer un marquage d'origine sur votre marchandise, assurez-vous que celle-ci respecte bien les exigences posées par la réglementation applicable.

Conformément à l'accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 1§2 du protocole sur les règles d'origine, la réglementation quant au marquage de l'origine est déterminée par les règles d'origine non préférentielle. En France, ces règles figurent dans le code des douanes de l'Union (CDU). Ces règles s'appuient sur la nomenclature tarifaire de votre marchandise (plus exactement sa position tarifaire à quatre chiffres, voire sous-position tarifaire à six chiffres). Pour vous aider à déterminer la nomenclature de votre marchandise, vous pouvez consulter cette page.

S'agissant de l'exportation hors UE, le pays de destination demeure souverain en matière de marquage d'origine. En effet, les règles sur la détermination de l'origine n'étant pas harmonisées à l'échelle internationale, l'attribution d'une origine sur la base des règles du CDU ne sera pas opposable hors UE (puisque chaque pays tiers détermine ses propres règles d'origine non préférentielle). Il faut donc en comprendre qu'une marchandise bénéficiant d'une origine "France" au sein de l'UE n'en bénéficiera peut-être pas au sein du pays d'export. Pour déterminer l'origine non préférentielle qu'aura votre marchandise en dehors de l'UE, vous pouvez vous rapprocher directement de l'administration des douanes du pays en question.

Pour plus d'informations, retrouvez le guide complet relatif à la détermination de l'origine non préférentielle ici.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

L'avis est rendu sur la base des éléments que vous déclarez. Il est donc impératif que ces renseignements soient conformes à la réalité et que la demande soit remplie dans son intégralité. Attention, la demande étant déposée sur la base d'éléments déclaratifs, ces derniers peuvent faire l'objet de contrôles ultérieurs portant notamment sur leur conformité vis-à-vis de l'avis rendu.

En amont du dépôt de votre demande, vous devez connaître la position tarifaire de votre marchandise. Pour savoir comment la déterminer, voir la question "Où trouver la position tarifaire de mon produit fini et de ses composants ?". Il est important que le classement tarifaire proposé corresponde bien à celui de votre marchandise. En cas de doute lors de l'étude de votre demande, l'administration vous sollicitera pour vous proposer le classement qu'elle estime être celui de votre marchandise. Vous devrez alors confirmer ou infirmer cette proposition de modification pour que l'instruction se déroule bien sur la base des éléments que vous déclarez.

Également, vous devez présenter le processus de fabrication détaillé. Ce processus devra notamment renseigner :

• les matières mises en œuvre ;
• leur pays d'origine (il est important d'en renseigner un précisément par matière et non pas "divers" ou encore "hors UE") ;
• leur position tarifaire et leur valeur et poids ;
• la nature des opérations réalisées, les pays où elles ont été effectuées et leur chronologie.

Toutes ces informations sont nécessaires au bon traitement de votre demande. Il convient donc d'être suffisamment exhaustif et précis pour ne pas voir votre demande refusée, voire le délai de traitement rallongé.

Si vous le jugez nécessaire, des documents complémentaires peuvent accompagner votre demande. Ceux-ci doivent être suffisamment pertinents pour le bon traitement de votre demande. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Consultez la notice explicative qui accompagne le formulaire de demande d'IMF, des précisions apparaissent pour vous aider à remplir chacune des rubriques.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Dans l'Union européenne (UE), le fondement du classement tarifaire repose sur la Nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15.500 codes NC à huit chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52), ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89) par exemple.

Le classement tarifaire d'une marchandise sous un code NC se fait en suivant les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée.

S'agissant d'une demande d'IMF, en règle générale, la position tarifaire à 4, voire 6 chiffres suffit à déterminer la règle d'origine applicable au produit fini.

Enfin, chaque autorité douanière de l'UE est en mesure de fournir gratuitement un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour votre marchandise. La demande de RTC doit être déposée en vue de la réalisation d'une opération douanière, à l'importation comme à l'exportation du territoire douanier de l'UE. Le RTC lie l'ensemble des autorités douanières de l'UE. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d'importation et d'exportation en matière d'espèce tarifaire.

Pour plus d'informations et vous accompagner dans la détermination du classement tarifaire de votre marchandise, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• connaître la nomenclature de votre marchandise;
• les outils d'aide au classement ;
• service en ligne RITA Encyclopédie(tarif intégré) ;
• base européenne TARIC;
• obtenir un RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Ne sont pas pris en compte dans la réponse à l’EMEBI :

• les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;

Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un DAU de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris dans une réponse à l’EMEBI ;

• les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;

Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France ;

• les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
• les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ainsi que les pièces de rechange associées ;
• les flux liés aux déchets ultimes dans la mesure où leur valeur marchande est nulle ;
• les flux d’électricité et de gaz naturel à l’état gazeux circulant par conduite ;
• les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;

les échanges avec les territoires suivants :

• les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen (Allemagne) ; Ceuta et Melilla (Espagne) ; Livigno (Italie) ;
• les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries (Espagne), le Mont Athos (Grèce), les DOM (France), les îles Aland (Finfande), Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano (Italie).

Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.

• les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
• les prestations de services ;
• les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location- achat), y compris les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

1. 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
2. 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
3. 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA ;

• les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
• les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
• les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
• l’or monétaire ;
• les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
• les biens échangés entre l’État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
• les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
• les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que :

- le matériel publicitaire ;
- les échantillons commerciaux ;

• les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.