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Mercredi 16 juin 2021

Airbus-Boeing : fin du plus long conflit commercial de l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis

Le 15 juin 2021, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis et la représentante américaine au commerce Katherine Tai sont parvenus à un accord sur les aéronefs civils gros porteurs mettant fin à un différend de près de 17 ans.

Traduction juridique de cet arrangement

L'UE et les États-Unis ont décidé de suspendre, pour une période de cinq ans, l'application de droits de douane préjudiciables, représentant un montant de 11,5 milliards de dollars.

Aux termes de l'Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, les deux parties ont convenu de :

  • Mettre en place un groupe de travail sur les aéronefs civils gros porteurs, dirigé par le ministre chargé du commerce de chacune des parties.
  • Fournir, aux conditions du marché, un financement aux producteurs d'aéronefs civils gros porteurs.
  • Fournir un financement pour la R&D dans le cadre d'un processus ouvert et transparent et rendre largement disponibles les résultats de la R&D intégralement financée par les pouvoirs publics, dans la mesure où la loi le permet.
  • Ne pas accorder à leurs propres producteurs un financement pour la R&D ou des aides spécifiques (comme des allègements fiscaux spéciaux) qui porteraient préjudice à l'autre partie.
  • Collaborer à la lutte contre les pratiques non concurrentielles de tiers qui sont susceptibles de nuire à leurs industries respectives dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs.
  • Continuer de suspendre l'application de leurs contre-mesures, pour une période de 5 ans, en évitant ainsi aux importateurs des deux côtés de l'Atlantique de payer des milliards d'euros de droits.

L'amélioration des relations transatlantiques ne s'accompagne cependant pas d'une suppression totale des mesures tarifaires actuellement en vigueur.

Ainsi les mesures suivantes demeurent applicables :

  • Les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/886 au titre des mesures de rééquilibrage sur les mesures de sauvegarde imposées sur certains produits en acier et en aluminium par les États-Unis.
  • Le droit à l’importation ad valorem de 0,1 % s’ajoutant aux droits de douane normalement applicables en vertu du tarif extérieur de l’Union européenne depuis le 1er mai 2021, sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2020/578 (amendement Byrd).