Les thèmes des appels à projets (AAP)

La douane et l’Europe

La douane est une administration par essence européenne : la politique commerciale est une compétence exclusive de la Commission européenne, la douane collecte des ressources propres pour le compte de l’Union, et l’Union douanière est l’une des politiques communautaires les plus anciennes, au cœur du projet européen.

La douane est ainsi en interaction constante avec les institutions de l’Union européenne, la Commission au premier chef, ainsi qu’avec les autres douanes européennes, qui ont parfois des périmètres de missions et des modèles d’organisation très différents de la douane française.

Les thématiques suivantes pourront être traitées par les travaux de recherche financés par le présent appel à projets :

• Douane française et Union douanière
• Réalité et enjeux de la compétitivité douanière
• L’impact du Brexit sur les échanges des entreprises françaises
• La parcellisation des échanges et le e-commerce : impacts économiques, fiscaux et environnementaux
• Douane et réglementations non douanières

Ces travaux s’inscriront dans un contexte porteur pour l’approfondissement de l’Union douanière : un Groupe des Sages a en effet été institué par la Commission européenne pour définir des orientations stratégiques et politiques à l’Union douanière. Son rapport, rendu en mars 2022 porte des constats sévères sur la façon dont les douanes européennes exercent leurs missions au regard de leur environnement économique ou technologique, mais aussi des attentes des entreprises, des consommateurs et des citoyens. Il en ressort que, malgré les adaptations très importantes que nos administrations douanières ont connues ces dernières années, un saut qualitatif est nécessaire. Les Sages ont ainsi formulé dix recommandations assorties d’un calendrier s’étalant jusqu’en 2030. Sur cette base, la Commission européenne doit proposer des textes sur l’approfondissement de l’Union douanière à la fin du T1 2023.

L’évolution des trafics illégaux et la réponse douanière

Les évaluations des menaces, réalisées aux niveaux national et européen, concordent sur l’intensité élevée des menaces actuelles.

Tout d’abord, les sanctions internationales appliquées par la douane, qui sont multiples, présentent toujours le risque d’être contournées par des acteurs étatiques, para-étatiques ou criminels.

Ensuite, la menace criminelle est protéiforme et les organisations et réseaux criminels sont plus puissants et mieux structurés qu’hier, exploitant les failles et les circuits du commerce légal pour développer leurs trafics. Leurs modes opératoires exploitent l’usage des technologies (messageries cryptées, dispositifs de géolocalisation, brouilleurs d’ondes, crypto-actifs, etc.). Ces trafics approvisionnent le marché illégal en France et constituent autant de menaces pour la sécurité, la santé, l’environnement et l’économie. La crise sanitaire a également vu émerger une délinquance d’opportunité (escroqueries en ligne, contrefaçons d’équipements de protection, faux vaccins).

Dans l’objectif de développer ces trafics frauduleux, les organisations criminelles ont progressivement investi plusieurs plateformes logistiques stratégiques en Europe. A l’instar d’autres pays européens, les ports et aéroports français sont touchés par une montée de la corruption ou de violences.

Enfin, les menaces actuelles se caractérisent aussi par une hybridation croissante entre crime organisé et financement du terrorisme. De ce fait, la douane est en première ligne pour veiller à l’application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la lutte contre le terrorisme (résolutions 1373 et 1540).

La douane est un acteur incontournable pour répondre à cette menace, en raison de sa connaissance et de son positionnement au cœur des processus logistiques internationaux, de sa maîtrise des vecteurs et marchandises en mouvement, et des savoir-faire de ses agents. Pour adapter son action aux évolutions des trafics et de la criminalité organisée, la douane doit être en mesure de saisir les tendances de fond de ces phénomènes, d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces, de se coordonner avec les forces de sécurité françaises et internationales, ainsi qu’avec les acteurs privés.

Les travaux de recherche portant sur ce thème pourront analyser :

• La menace et ses mutations
• Le cadre légal, tant supranational que national, et son application
• Les mutations de la réponse douanière tant dans son organisation que dans les outils employés

Intelligence artificielle et blockchain

Les données sont un puissant levier de transformation des organisations. Or la douane dispose d’un patrimoine de données remarquable au travers de ses quelques 200 applicatifs, alimentés principalement par les opérateurs économiques et par ses agents.

Mettre en valeur ce patrimoine tout en l’enrichissant de données externes permet de proposer de nouveaux services, avec le potentiel de modifier en profondeur la manière d’assurer les missions de la douane, qu’il s’agisse de l’efficacité des contrôles, du service aux opérateurs ou de l’administration elle-même.

A date, les données de la douane ne sont pas encore administrées de manière à permettre de libérer ce potentiel : les bases de données et les champs de ces bases sont mal connus et très peu documentés, les référentiels ne sont pas unifiés, la qualité n’est pas pilotée, les principes de conformité et de sécurité ne sont pas explicités et communiqués, les processus de travail embryonnaires, les outils encore incomplets, la culture des données perfectible, etc.

Pour se donner les moyens de ses ambitions en matière de données, la douane doit donc s’attacher à construire une « usine de données » pour collecter, stocker et utiliser les données de manière fiable et industrialisée, et approfondir sa capacité à exploiter les données, depuis la datavisualisation jusqu’à l’intelligence artificielle, en passant par l’analyse d’images ou le partage de données avec des opérateurs économiques.

Par ailleurs, dans un environnement en mutation rapide, la douane doit poursuivre une veille sur les technologies émergentes, notamment la blockchain, technologie qui se développe dans le commerce international, ainsi que les technologies employées pour contrer la criminalité dans l’espace cyber (webscraping, par exemple).

La Douane et le Parlement

Un travail de recherche sur cette thématique intègrera des considérations historiques et d’actualité. Il pourra intégrer une dimension de droit comparé, et devra également se pencher sur le rôle du Parlement européen qui joue un rôle important en matière douanière.

Conditions d’éligibilité

Thème

Les projets proposés devront s’insérer dans un ou plusieurs des thèmes décrits ci-dessus.

Durée des projets

La durée des projets proposés sera comprise entre 6 et 18 mois. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention de financement (cf. infra).

Conditions à remplir par les candidats

Les porteurs des projets doivent être rattachés à un établissement d’enseignement supérieur et de recherche ou à un organisme public de recherche français ou européen (ci-après désigné comme « l’organisme »). Les porteurs des projets ne peuvent candidater que dans leur laboratoire de rattachement principal. Le statut des porteurs de projet doit permettre de justifier d’un engagement pérenne du laboratoire d’accueil pour la conduite de leur projet. Ils ne peuvent pas être en contrat postdoctoral au moment de la réalisation du projet. Chaque laboratoire d’accueil pourra proposer plusieurs projets d’étude, un seul pourra en revanche être retenu pour bénéficier de la subvention.

Livrables du projet

Les projets devront se traduire au minimum par la rédaction d’une étude de l’ordre d’une trentaine de pages (hors annexe). Cette étude doit être rédigée en langue française. La livraison finale s’opère en deux exemplaires papier et une version numérique.

Les projets peuvent prévoir la production d’autres livrables.

Enveloppe financière

L’appel à projets est doté de 100 000 €.

Le financement accordé par la DGDDI aux organismes lauréats de l’appel à projet est une subvention.

Elle est accordée pour la durée du projet et son montant peut être compris entre 5 000 et 40 000 € par projet.

Les dépenses couvertes par la subvention peuvent être :

• Les dépenses des personnels affectés spécifiquement au projet (chercheurs, ingénieurs, techniciens, personnels d’appui) ;

• Les achats ou amortissements d’équipements et de matériels de recherche ;

• Les travaux de recherche sous-traités à des entreprises ou à des laboratoires publics ou privés ;

• Les dépenses afférentes à la réalisation de l’étude (frais de déplacement, organisation de séminaires ou de colloques...).

Ces dépenses ne peuvent pas recouvrir les frais de gestion correspondant au traitement de la subvention par l’organisme. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de publication des résultats de l’appel à projets.

La subvention peut financer jusqu’à 100 % des dépenses éligibles.

Une convention sera établie entre la DGDDI et l’organisme, précisant les modalités de financement, d’exécution, les objectifs et le calendrier de l’étude ou des livrables définis.

Modalités de sélection

La recevabilité des projets reçus est analysée par la délégation à la stratégie de la DGDDI.

Les projets recevables bénéficieront d’une audition devant le conseil scientifique de la douane, qui rendra par la suite un avis motivé sur chaque projet. Cet avis prendra la forme d’une grille de notation avec pour critères l’intérêt, la faisabilité et l’adéquation entre les moyens et l’ambition affichée par chaque projet.

Les subventions sont allouées sur décision de la directrice générale des douanes et droits indirects. L’ensemble des porteurs de projets sont notifiés des décisions concernant leur dossier.

La délégation à la stratégie de la DGDDI est chargée du suivi de la mise en œuvre de cet appel à projets.

Déontologie

Tout membre du Conseil scientifique de la douane et tout agent de la douane devra déclarer les potentiels conflits d’intérêt vis-à-vis des candidats à l’appel à projets. Il devra en outre se déporter de la procédure exposée supra.

En cas d’interrogations quand le risque de conflit d’intérêt, la question sera soumise au référent déontologue de la DGDDI.

Dépôt des candidatures

Les candidatures à l’appel à projets seront ouvertes à compter du 21 septembre 2023.

Les candidats sont invités à remplir le formulaire de candidature ci-joint et à l’envoyer :

• à l’adresse mail delegation-strategie@douane.finances.gouv.fr

• à l’adresse postale : Délégation à la stratégie - Direction générale des douanes et des droits indirects - 11 rue des deux communes, 75048 MONTREUIL.

L’appel à projet sera clos le 10 novembre 2023 à minuit.

 

Modalités de paiement

Le paiement de la subvention s’effectue à réception de l’étude, sur présentation des pièces justificatives suivantes :

• Etat récapitulatif des dépenses, signé par le comptable de l’organisme ;

• Justificatifs liés aux frais de personnel – attestation permettant de justifier du temps de travail consacré à cette recherche ;

• Justificatifs liés aux dépenses afférentes à la réalisation de l’étude, aux achats et amortissements d’équipement et matériels de recherche, et aux coûts de recherche sous-traitée, le cas échéant – factures, reçus, etc.

Un acompte pourra être octroyé sur justificatifs de dépenses. Il ne pourra dépasser 50% du total de la subvention.

Propriété intellectuelle, transmission de l’étude et des données, publication, réutilisation

La DGDDI ne revendique aucun droit de propriété sur les études et leurs documents préparatoires. Toutefois :

• Le porteur de projet s’engage à fournir à la DGDDI tant l’étude que l’ensemble des données utilisées pour l’établir ;

• la DGDDI aura la primeur de l’ensemble des documents produits, qui ne pourront être publiés ou diffusés de quelque manière que ce soit par le porteur de projet qu’à l’issue d’un délai de deux mois après leur réception par la douane ;

• la DGDDI pourra réutiliser les études et leurs données sous-jacentes, en citant leurs auteurs.