Depuis le 17 septembre 2019, la douane propose un nouveau service en ligne pour renforcer la relation de confiance avec ses usagers, dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi « ESSOC ») : l'Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE).

La douane est en effet directement concernée par la mise en œuvre de la loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018. Les différentes mesures issues de cette loi (droit à l'erreur, rescrit fiscal, droit au contrôle, etc.) appellent une approche renouvelée de la relation de la douane française avec ses opérateurs.

Le service en ligne OGDE permet de déposer :

• une demande de rescrit fiscal sur votre situation de fait (voire de second examen en cas de désaccord avec le premier rescrit délivré) ;
• une demande de droit au contrôle (afin de faire constater par la douane la conformité ou non de points précis d'une activité).

Fonctionnalités de l'outil de gestion des demandes ESSOC (OGDE)

Avec le service en ligne OGDE, vous pouvez :

• déposer de manière totalement dématérialisée vos demandes de rescrit et de droit au contrôle, avec la possibilité d’ajouter des documents et autres pièces justificatives ;
• être informés en temps réel du traitement de votre demande ;
• échanger avec le service douanier qui instruit votre demande ;
• sécuriser vos échanges avec les services douaniers grâce à une traçabilité totale du processus.

Accès

Accès

1. Via la démarche « Solliciter la douane sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit fiscal) »
2. Via la démarche « Demander à la douane de réaliser un contrôle sur des points précis de votre activité (droit au contrôle) »
3. Service en ligne Gestion des demandes loi ESSOC (OGDE)

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Manuel utilisateur du service en ligne

Pour plus de précisions sur le service en ligne, vous pouvez consulter le manuel d'utilisation OGDE [PDF - 903 Ko].

Ce manuel est également disponible lorsque vous vous êtes connectés à OGDE, dans l'onglet « Documents ».