Francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche :
un interlocuteur unique à compter du 1^er mars

À partir du 1er mars 2018, une nouvelle procédure de francisation et d’immatriculation des navires professionnels, commune à la direction des affaires maritimes et à la direction générale des douanes et droits indirects, entre en vigueur. Cette démarche est simplifiée par la désignation d’un service de contact unique et la délivrance d’un titre unique.

Jusqu’à présent, les propriétaires des navires de commerce et de pêche devaient faire deux démarches successives. Avec la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, la francisation et l’immatriculation de ces navires donnent lieu, à partir du 1er mars 2018, à l’établissement d’un titre unique intégrant l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation. Ce document, qui doit se trouver à bord du navire, s’appelle « acte de francisation et certification d’immatriculation des navires de commerce ou de pêche ».

Sont concernées les entreprises propriétaires de navires professionnels français, de pêche et de commerce, y compris les yachts commerciaux.
Les navires de plaisance à usage privé ne sont pas concernés par cette procédure.

Pour ces formalités, l’usager doit s’adresser :

• à la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur lorsqu'il s'agit d'une première francisation et immatriculation d'un navire prenant le pavillon français ;
• au bureau de douane du port d'attache lorsqu'il s'agit d'une demande de mutation de propriété du navire ou toute opération nécessitant une restitution et modification de l'acte de francisation existant.
• Les propriétaires de navires relevant du Registre international français (RIF) se rapprocheront directement de ce service.

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