Premier texte de loi « douane » depuis plus de 50 ans

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et à l’unanimité des parlementaires votants, ce premier texte de loi « douane » depuis plus de 50 ans vient clore une période d’incertitude juridique depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes. En conférant aux douaniers un « droit de visite », cet article est au cœur du dispositif de lutte contre les trafics illicites.

En effet, cette loi définit, tout d’abord, le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes de l’Union et des réglementations européenne et nationale sur la circulation des flux d’argent liquide.

Des moyens d’actions aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles

La loi du 18 juillet 2023 adapte également la capacité d’action des agents des douanes aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles dans le champ des fraudes douanières conformément aux priorités opérationnelles qui leur sont fixées.

Le dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme fait ainsi l’objet d’un renforcement significatif, avec un nouveau dispositif de retenue d'argent liquide permettant d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire, et l'extension du délit de blanchiment douanier aux infractions que la douane est chargée de constater et aux actifs numériques, y compris pour les activités illicites commises à l’étranger.

Un nouveau dispositif permettra dorénavant à la douane d'utiliser les pouvoirs et sanctions du code des douanes pour identifier et saisir les précurseurs chimiques "sur mesure", utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse.

La loi modernise les capacités de contrôle et d'investigation des agents pour tous les services douaniers

Les agents des douanes de la DNRED pourront recourir à des dispositifs de captation d'images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) pourront faire l'objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée.

Dans le cadre de l’évolution du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) en Office national pour les fraudes aux finances publiques (ONAF), les agents de ce service seront compétents pour rechercher et constater les infractions d’escroqueries commises au préjudice d'une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Par ailleurs, la loi prévoit la création , aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ), des agents de police judiciaire des finances, issus de la douane et de la DGFiP, chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.

Le texte prévoit également une série de mesures pour renforcer la capacité d'intervention CYBER de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur internet : extension de la procédure spéciale d'enquête du coup d'achat, création d'une procédure adaptée d'injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant....

La lutte contre les trafics illicites de tabacs

Conformément aux objectifs fixés par le nouveau plan d’action de la douane dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la loi durcit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes. Elle porte d'un an à trois ans la peine d'emprisonnement prévue par le code général des impôts (et de 5 à 10 ans pour la bande organisée) et instaure une peine complémentaire dans le code des douanes d'interdiction du territoire jusqu'à dix ans pour tout étranger commettant ce délit. La durée de la fermeture administrative des commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à 6 mois, et le non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture est sanctionné par une peine de 2 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

La création d'une réserve opérationnelle

Enfin, le texte prévoit la création d'une réserve opérationnelle, composée de retraités des douanes et de volontaires, et destinée à venir en renfort des agents des douanes, notamment lors de pics d'activité liés à une situation de crise ou d'évènements internationaux majeurs.

Les ministres ont déclaré :

« Nous félicitons la Représentation nationale avec qui un très large consensus a pu être trouvé pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel, afin de moderniser les dispositions du code des douanes. Nous saluons les services douaniers qui se sont fortement mobilisés pour adapter leurs méthodes de travail sur le terrain en un temps record et assurer la protection du territoire et des finances publiques. Ce nouveau cadre juridique qui constitue un équilibre entre respect du droit et efficacité opérationnelle, vient adapter les moyens d’action des douanières et des douaniers aux nouveaux enjeux des menaces sécuritaires et sécuriser leur action quotidienne au service de notre pays et de nos concitoyens. »