Compte tenu des mesures de restrictions des déplacements prises par le Président de la République, la direction générale des douanes et droits indirects vous prie de ne plus faire parvenir vos demandes d'avis et d'autorisations par courrier postal.

Vos demandes doivent désormais et jusqu'à nouvel ordre être adressées exclusivement par courrier électronique aux boîtes fonctionnelles dédiées :

• pour les autorisations d'ajustement de la valeur à l'adresse dg-comint3@douane.finances.gouv.fr

• pour les avis sur la valeur en douane et les autorisations de valeur provisoire, auprès du pôle de gestion des procédures de votre bureau de dédouanement (bureau de domiciliation) et / ou auprès du pôle d'action économique dont vous dépendez. Retrouverez les contacts utiles.

• les entreprises rattachées au service grands comptes, peuvent continuer de traiter avec leurs interlocuteurs habituels.

Nos équipes demeurent mobilisées afin de continuer à traiter vos demandes dans les meilleurs délais, mais un allongement est à prévoir.

• Les bases règlementaires

L'article 166 du CDU permet à l'opérateur de différer la détermination définitive de la valeur en douane, et à procéder au dédouanement des marchandises sur la base de données provisoires, lorsque certaines informations ou documents relatifs à l'évaluation ne sont pas disponibles au moment du dédouanement.

Les marchandises font alors l'objet d'une déclaration simplifiée qui est ensuite régularisée par le dépôt d'une déclaration complémentaire (article 167 du CDU), comportant l'ensemble des éléments nécessaires au calcul de la valeur en douane définitive.

L'utilisation de cette procédure de déclaration simplifiée est soumise à une autorisation de valeur provisoire (AVP) délivrée par les services des douanes.

La déclaration d'une valeur provisoire déterminée sur la base de données antérieures, constitue une alternative à la soumission D48 dont le délai de régularisation ne peut excéder 120 jours à compter de la date de la déclaration.

• Le dépôt de la demande

La demande d'AVP s'effectue en amont des opérations d'importation, par le biais d'un formulaire à transmettre au pôle d'action économique (PAE) ou au pôle de gestion des procédures (PGP) du  bureau de douane territorialement compétent.

La demande doit être motivée et s'accompagner de l'ensemble des documents nécessaires à la détermination de la valeur provisoire sur la base de données antérieures (présentation du schéma commercial, contrat de vente, contrat de licence, contrat de commission, factures, etc.).

• La délivrance de l'autorisation

L'autorisation est délivrée sur un formulaire qui précise notamment les marchandises concernées, le schéma commercial et les différents intervenants, le type de régime douanier et de transaction, le ou les éléments de composition de la valeur faisant l'objet de l'autorisation, ainsi que le délai de régularisation.

L'estimation de la valeur provisoire qui sera à déclarer lors du dédouanement est établie sur la base des documents et des éléments de données antérieurs, fournis par l'opérateur lors du dépôt de sa demande.

• Les bases règlementaires

L'article 73 du CDU prévoit que les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation d'ajustement (AJ) lorsque certains éléments de la valeur transactionnelle ne sont pas quantifiables au moment du dédouanement.

Outre les éléments à ajouter ou à déduire de la valeur au titre des articles 71 et 72, le CDU permet désormais la délivrance d'une autorisation d'ajustement pour les montants à inclure au titre de l'article 70§2.

Ainsi, il est possible de déposer une demande d'AJ lorsque le prix lui-même est sujet à variation à la hausse ou à la baisse après dédouanement, ou lorsque des paiements complémentaires sont effectués.

Délivrée en amont de l'opération d'importation par le bureau de la politique tarifaire et commerciale, l'AJ est une mesure de sécurisation de l'évaluation en douane qui permet la déclaration d'un taux d'ajustement, calculé sur la base de données antérieures connues, et directement appliqué sur le prix déclaré.

Cette autorisation permet d'ajuster à la hausse ou à la baisse la valeur en douane déclarée, en anticipant les éléments devant être ajoutés ou déduits de la valeur transactionnelle.

Mentionné sur la déclaration en douane, ce taux correspond à l'élément de la valeur transactionnelle dont le montant n'est pas connu au moment du dédouanement. Il s'applique automatiquement sur le prix de chacun des articles déclarés.

L'AJ permet ainsi de déclarer une valeur définitive à l'importation, en tenant compte de l'ensemble des éléments nécessaires à la détermination de la valeur transactionnelle.

Spécifiquement réservée aux éléments de composition de la valeur transactionnelle, la procédure d'ajustement n'est pas applicable aux flux valorisables par application des méthodes secondaires d'évaluation (article 74 du CDU).

• Les conditions d'octroi

L'AJ est délivrée lorsque :

• les flux d'importation sont stables d'une année sur l'autre ;
• l'application de la procédure de la valeur provisoire est susceptible de représenter un coût administratif disproportionné ;
• la valeur en douane ainsi déterminée ne diffère pas de manière significative de celle déterminée en l'absence d'autorisation.

En pratique, cette autorisation constitue une alternative à l'autorisation de valeur provisoire (AVP), et une simplification en termes de gestion des déclarations.

Par ailleurs, l'AJ s'adresse plus particulièrement à des opérateurs réalisant un nombre important d'opérations de dédouanement.

• Le dépôt de la demande

La demande d'AJ s'effectue en amont des opérations d'importation, par le biais d'un formulaire à transmettre à la cellule Valeur en douane du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la D.G.D.D.I.

La demande doit être motivée et accompagnée de l'ensemble des documents en vigueur nécessaires à l'établissement du taux d'ajustement (présentation du schéma commercial, contrat de vente, contrat de licence, contrat de commission, factures, etc.).

Il est par ailleurs recommandé de déposer la demande dans un délai minimum d'un mois, afin de disposer d'un temps suffisant pour examiner l'ensemble des pièces du dossier.

• La délivrance de l'autorisation

L'autorisation est délivrée sur un formulaire qui précise notamment les marchandises concernées, les modalités de calcul du taux d'ajustement, et sa durée de validité qui ne peut excéder trois ans.

L'AJ étant délivrée sur la base des éléments transmis par le demandeur, de ce fait, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'administration de tout changement susceptible d'impacter le taux en vigueur (article 23§2 du CDU).

La demande de renouvellement doit être transmise au minimum dans un délai d'un mois avant la fin de la durée de validité de l'autorisation en vigueur.