Démarche
Cesser votre activité de revendeur de tabac
La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants (article 568 du code général des impôts).
Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et par l'arrêté du 24 février 2012 modifié.
Qui est concerné par cette démarche ?
Lorsque le revendeur veut cesser son activité ou lorsque le débitant de tabac ne souhaite plus l'approvisionner. Le débitant de tabac doit obligatoirement en informer la douane à l'aide du formulaire cerfa 15591.
Service en ligne & formulaires
Formulaire de déclaration de fin d'approvisionnement :
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.