Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivant :

• marques ;
• dessins et modèles ;
• droits d’auteurs et droits voisins ;
• brevets ;
• topographie de produits semi-conducteurs ;
• modèles d’utilité ;
• certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
• obtentions végétales ;
• appellations d’origine indications géographies et dénominations géographiques.

La demande d’intervention doit contenir autant d’informations que possible afin que les autorités douanières soient efficaces dans la reconnaissance des produits contrefaisants.

• Un manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention et de prolongation reprend en détail les rubriques à servir : ec.europa.eu.

Depuis le 15 septembre 2020, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2020/1209 du 13 août 2020,les titulaires de droits et leurs représentants doivent impérativement disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire (EORI) pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Cette immatriculation peut être obtenue gratuitement auprès de la douane française.

Aujourd’hui, en France, cette immatriculation se fait à la fois au niveau de l'entité légale (SIREN) et au niveau de l’établissement (SIRET).

Par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États-membres, l’immatriculation EORI s’effectuera désormais uniquement au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement (SIRET). Il n'y aura donc plus à terme qu'un seul numéro EORI par opérateur.
Une période de transition est prévue jusqu’à la fin 2025, pendant laquelle les EORI SIRET pourront encore être créés et utilisés. A la fin de cette période, seuls subsisteront les EORI SIREN, les EORI SIRET seront quant à eux désactivés.

Pour plus d'informations : Vers un EORI SIREN unique.

Nous vous invitons à engager cette démarche dès aujourd'hui afin de pouvoir intégrer ce nouveau numéro EORI SIREN directement dans l'IPEP et ainsi éviter les difficultés liées à un changement de numéro EORI dans ce portail.

L’IPEP, qui devrait devenir obligatoire au cours de l'année 2024 , fournit au titulaire de droits et à son représentant une vision exhaustive de l’ensemble de ses demandes d’intervention et lui permet d’interagir avec les autorités en charge des contrôles par le biais de messages d’alerte.
La gestion de ces demandes d'intervention se fera par le biais du numéro EORI.

• Dès lors, si vous disposez d'un numéro EORI fondé sur le SIREN, nous vous invitons à utiliser ce numéro dans l'IPEP.

• Si au contraire, vous ne disposez que d'un numéro EORI SIRET, nous vous invitons à demander un numéro EORI SIREN via le service en ligne SOPRANO - EORI en accès simplifié. L'obtention de ce numéro EORI est gratuite et rapide, avec un traitement de la demande de maximum 48h après son dépôt.

Pour information, les demandes d'EORI peuvent aussi être déposées sans numéro SIREN/SIRET (cas de certains opérateurs établis hors de l'UE ou des particuliers). Dans ces cas précis, le numéro EORI obtenu sera bien considéré comme unique, et valable dans les bases françaises et européennes.

Pour des raisons techniques, les opérateurs établis hors de l'UE mais disposant d'un numéro SIREN/SIRET ne doivent renseigner que leur SIRET dans SOPRANO EORI. L'EORI obtenu sera de même considéré comme un EORI unique et valable dans les bases françaises et européennes.

La demande d’intervention peut être déposée à tout moment. Elle est valable un an. Elle peut être complétée et amendée pendant sa période de validité. Le renouvellement de la demande d’intervention est possible au plus tard 30 jours avant l’expiration du délai de la demande d'intervention.

• Le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 permet de mettre en place une surveillance douanière en frontière tierce. La retenue porte alors sur des marchandises non dédouanées. Il existe deux types de demande d’intervention fondées sur le règlement (UE) 608/2013 :
  • La demande nationale qui est une demande adressée aux autorités douanières d’un seul État membre. La surveillance douanière ne portera que sur cet État membre.
  • La demande au niveau de l’Union  qui est une demande adressée à plusieurs États membres. Cette demande ne peut « être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union » (article 4 du règlement précité). Le demandeur devra alors cocher les cases des États membres où il souhaite qu’une surveillance soit mise en place.
• Le dépôt d’une demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle permet de mettre en place une surveillance des marchandises sur le territoire national. La retenue peut porter sur des marchandises dédouanées et en libre circulation.

Ces deux types de demande d’intervention sont complémentaires et peuvent faire l’objet d’un dépôt simultané. Le titulaire de droits doit alors faire parvenir aux autorités douanières un dossier contenant le formulaire du règlement (UE) 608/2013 et le formulaire du Code de la propriété intellectuelle.

La période transitoire permettant le dépôt des demandes d’intervention directement auprès des États membres sous format papier ou par courriel, devrait prendre fin en 2024.

Depuis le 13 décembre 2021, vous pouvez utiliser le portail IPEP (IP Enforcement Portal) pour soumettre des demandes d'intervention électroniques (eAFA) fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 aux autorités douanières.

• Pour accéder au portail IPEP et intégrer une demande d'intervention dans l'outil

L'utilisation de ce portail devrait devenir obligatoire au cours de l'année 2024. La date précise sera communiquée ultérieurement par la Commission européenne mais nous vous invitons d’ores et déjà à vous familiariser avec son utilisation.

A compter de cette date, les demandes d'intervention envoyées par voie postale ou par courriel au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, ne seront plus acceptées. Vous serez invités dès lors à ne soumettre, aux autorités douanières, que des demandes d'intervention électroniques (eAFA) par l'intermédiaire du portail IPEP.

Pour vous connecter à ce portail, vous pouvez utiliser vos identifiants de connexion IPEP ou vos identifiants du portail des opérateurs douaniers de l'UE (UUM/DS).

• Pour plus d'informations

De même, en tant que représentant légal vous pouvez demander un compte au nom des titulaires de droits que vous représentez.
Vous pouvez accéder à l'outil par l'intermédiaire d'un compte "représentant légal" dans IPEP, créé à partir du compte d'un client (titulaire de droits) et vous pouvez gérer plusieurs comptes de titulaires de droits.

Pour toute question relative au portail IPEP, n'hésitez pas à contacter l'équipe IPEP à l'adresse : ipenforcementportal@euipo.europa.eu .

Enfin, une fois la demande d’intervention remplie, et tant que la signature électronique n’est pas pleinement effective via le portail IPEP, vous devrez envoyer, par voie dématérialisée, une copie de votre demande signée de manière manuscrite, ainsi que la demande d'intervention fondée sur le CPI, à l'adresse suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr

Tutoriel vidéo

• Douane | French Tech - Le droit de propriété et la demande d'intervention