Démarche
Destinataire enregistré à titre occasionnel : consigner les droits dans le cadre d'une opération isolée
L’opérateur souhaitant recevoir ponctuellement des produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques) en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne doit être préalablement autorisé par l’administration des douanes et des droits indirects en tant que destinataire enregistré à titre occasionnel et consigner les droits en jeu pour chaque réception de marchandises.
Quand déposer ?
La production d'une consignation est exigée préalablement à toute autorisation de réception de marchandises soumises à accises dans le cadre d'une opération isolée.
Champ d’application
Ce type de consignation concerne les opérateurs ayant la qualité de destinataire enregistré à titre occasionnel réalisant très peu de réception de produits soumis à accises au cours de l’année civile.
Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d’accises ont été consignés, et est valable le temps nécessaire à l’acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire (article 302 H ter II du code général des impôts).
Évaluation du montant à consigner
Le destinataire enregistré à titre occasionnel doit consigner les droits préalablement à toute réception de marchandises soumises à accises. Pour évaluer les droits correspondant à une opération d’introduction depuis un autre État membre de l’Union européenne, l’opérateur doit fournir en sus de la déclaration de consignation une facture proforma afin que le service puisse établir le montant des droits exigibles.
Le montant de consignation correspondant au montant des droits exigibles est calculé par le service gestionnaire de l’opérateur.
Modalités de mise en œuvre de la consignation
Le destinataire enregistré à titre occasionnel dépose préalablement à son opération d’introduction la déclaration de consignation auprès de son bureau gestionnaire, qui établit une attestation de consignation et délivre une quittance reprenant le montant des droits consignés par l'opérateur.
La consignation peut être constituée soit par un dépôt en espèces ou chèque bancaire, soit par virement bancaire sur le compte de la recette.
Service en ligne & formulaires
Déclarations et attestation de consignation
L’arrêté du 30/08/2011 relatif aux mouvements de produits soumis à accises dans l’Union européenne définit les modèles de déclarations et de l’attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts :
Arrêté du 30/08/2011 relatif aux déclarations et à l’attestation concernant les…Pour vous informer
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