• être présenté par un débitant qui cesse son activité, comme successeur à la gérance du débit associé au fonds de commerce qu’il envisage d’acquérir ;

• ou participer à une procédure d’appel à candidatures à la gérance d’un débit. Cette procédure fait suite à une décision d'implantation du directeur interrégional des douanes et droits indirects et n'a lieu que si l'implantation n'a pu être réalisée par transfert (article 18 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié) ;

• disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;

• avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Toutefois, dans les communes rurales ne comptant aucun autre débit de tabac, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas :

• de contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce avec une commune ou un groupement de communes ou, en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, avec une personne privée ;
• d'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce.

Si le débit de tabac est exploité en SNC les statuts de la société doivent comporter des clauses relatives aux dispositions prévues par l’article 568 du code général des impôts et par la réglementation. Il n'existe pas de formulation type et les exemples ci-dessous sont purement indicatifs mais il importe que les 4 points suivants apparaissent dans les statuts :

1. L'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
   Exemple de formulation : « La société a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de …... situé à …..., auquel est associée la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local. La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités ».
2. Les associés personnes physiques doivent remplir les conditions fixées par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié ;
   Exemple de formulation pour un débit de tabac ordinaire : « Les associés de la SNC ne peuvent être que des personnes physiques réunissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié. ».
3. La gérance du débit de tabac ordinaire est exclusivement confiée à l'associé détenant la majorité absolue des parts sociales ;
   Exemple de formulation : « La gérance du débit de tabac est confiée à l'associé détenant la majorité absolue des parts sociales. Tout acte entraînant un changement de gérant doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes territorialement compétent ».
4.  Toute décision affectant la composition de la SNC, son gérant ou la structure juridique de la société doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes territorialement compétent sous peine de résiliation du contrat de gérance du débit de tabac.
   Exemple de formulation : « Toute décision affectant la composition de la SNC, la personne du gérant ou la structure juridique de la société doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes et droits indirects (cession, achat et transmission de parts sociales, révocation ou nomination du gérant, dissolution ou liquidation de la société...) ».

1. Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2. Présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin 2 de casier judiciaire ;
3. Être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
4. Jouir de ses droits civiques dans l'État dont elle est ressortissante ;
5. Justifier de son aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l’agence régionale de santé ;
6. Ne pas être gérant d’un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
7. Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l’article 6 ;
8. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d’un document émanant des autorités de l’État dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l’honneur.

La condition mentionnée au 5° n’est pas exigée des associés minoritaires d'une société en nom collectif.

Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale.

En outre, le gérant est tenu de suivre une session de formation professionnelle.

Les informations recueillies dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés sont intégrées dans un traitement de données à caractère personnel nommé Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à des fins de liquidation des sommes et aides à verser ou à recouvrer. La base juridique du traitement est l’obligation légale, au titre de l’article 568 du code général des impôts confiant à l’administration des douanes la gestion du monopole des tabacs. Les destinataires des données sont principalement les agents de la DGDDI. Peuvent également recevoir des données : la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les agents de la DGFiP, les fournisseurs pourvus d’un numéro d’identification, ainsi que les préfets. Les données relatives à la rémunération sont conservées jusqu’à la liquidation des droits à l’allocation viagère des débitants de tabac (RAVGDT).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement des données. Vos droits s’exercent auprès de votre service des douanes et droits indirects de rattachement. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.