Les professionnels (artisans, fabricants, importateurs, acquéreurs intra-communautaires,...) désireux d'apposer eux-mêmes un poinçon de garantie sur les ouvrages qu'ils détiennent.

Le professionnel devra prendre contact avec sa cellule conseil aux entreprises qui lui communiquera un cahier des charges. Le respect de ce document conditionne l'octroi du statut de délégataire de poinçon.

Le cahier des charges est composé de plusieurs parties reprenant notamment :

• des informations sur la société ;
• une documentation relative au contrôle du titre des ouvrages ;
• des informations relatives aux méthodes d'analyse des ouvrages.

Ainsi, tout candidat à la délégation de poinçon doit être à même d'analyser les ouvrages qu'il détient avant d'y apposer le poinçon de garantie.

Le respect de ce cahier des charges fera l'objet d'audits de suivi diligentés par un service douanier. Le non respect de ce document pourra entrainer le retrait de la délégation de poinçon.

• Articles 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II du code général des impôts
• Article 56 J duodecies de l'annexe IV du code général des impôts