Démarche
Garantir le placement des marchandises en dépôt temporaire et/ou sous des régimes particuliers dont le transit avec ou sans demande de garantie du report de paiement - Cas des non OEA
Si vous souhaitez effectuer des opérations sous le régime douanier du transit et/ou placez des marchandises en dépôt temporaire et/ou sous un régime particulier dans un ou plusieurs autres états membres de l'Union Européenne, pour lesquelles des droits et taxes pourraient potentiellement être dus, avec ou sans demande de garantie de report du paiement des droits et taxes qui sont dus en France, vous devez remplir une demande d'autorisation de garantie globale dite « CGU » (annexe 3), une fiche de ventilation du montant de référence (annexe 1) ainsi qu'une fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie (annexe 2) et un acte d'engagement du principal obligé et de la caution (annexe 6).
Même si vous ne possédez pas le statut « Opérateur Économique Agréé » vous pouvez prétendre sous conditions à une réduction ou une dispense du montant de la garantie financière à fournir concernant les droits et taxes potentiellement dus.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs ne possédant pas le statut « Opérateur Économique Agréé » et plaçant des marchandises dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union Européenne sous une procédure et/ou un régime douanier suspensif de droits et taxes y compris le transit, avec ou sans demande de garantie du report de paiement des droits et taxes à payer en France.
Formulaires
- Annexe 1 - Fiche de ventilation du montant de référence de la garantie globale.
Cette fiche reprend la ventilation du montant de référence de la garantie globale pour chaque régime douanier sollicité ainsi que pour le report de paiement.
- Annexe 2 - Fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie.
Cette fiche permet d'évaluer le montant des droits et taxes qui seront à payer dans le cadre de vos importations et celui des droits et taxes qui pourraient être potentiellement dus dans le cadre de vos placements de marchandises sous dépôt temporaire et/ou sous régimes particuliers. Elle permet en outre d'établir le montant de la garantie financière à fournir pour couvrir votre autorisation de garantie CGU.
- Annexe 3 - Formulaire de demande d'autorisation de garantie globale « CGU ».
Ce formulaire permet d'établir la demande d'autorisation de garantie globale qui sera instruite par le pôle gestion des procédures territorialement compétent pour vos activités.
- Annexe 6 - Acte d'engagement du principal obligé et de la caution.
Ce formulaire permet de matérialiser l'engagement que vous prenez en tant que principal obligé ainsi que celui de votre éventuelle caution pour l'acquittement des droits et taxes qui seront dus dans le cadre de vos opérations douanières.
Ce document est dans tous les cas signé par le principal obligé. Il est cosigné par la personne se portant caution en cas de garantie financière sous forme de cautionnement.
- Annexe 10 - Fiche récapitulative des conditions à remplir pour une réduction ou une dispense du montant de la garantie financière à fournir.
Cette fiche reprend les conditions à remplir pour prétendre à une réduction ou une dispense du montant de la garantie financière.
- Fiche récapitulative réductions et dispenses - ODT 24 Ko
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