Démarche
Importer des instruments et appareils destinés à la recherche médicale
Les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux peuvent bénéficier d'une exonération de droits et taxes lors de leur importation.
Les biens concernés
Sont admis à l'importation, en franchise de droits de douane, les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux (ainsi que leurs pièces de rechange ou leurs éventuels accessoires), lorsqu'ils sont :
destinés à :
- la recherche médicale ;
- l'établissement de diagnostics ;
- la réalisation de traitements médicaux ;
offerts par une organisation charitable ou philanthropique ou par une personne privée à :
- des organismes de santé ;
- des services relevant d'hôpitaux ;
- des instituts de recherche médicale, agréés par la direction générale des douanes et droits indirects ;
ou achetés par ces derniers à l'aide de fonds fournis par une organisation charitable ou philanthropique, ou à l'aide de contributions volontaires.
Les conditions à remplir
Il doit être établi que :
- le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur ;
- le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.
Précisions règlementaires
- Articles 57 et 58 du règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009
- Articles 47 à 49 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009
- Règlement 1225/2011 du 28 novembre 2011
- Fiche 10 du BOD 7455 du 01/04/2022
Documents
BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
Modèle - Demande de franchise et attestation de prise en charge
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