Démarche
Importer des litières, fourrages et aliments destinés aux animaux
Les exploitants agricoles peuvent recevoir en franchises de droits et taxes les litières, les fourrages et les aliments destinés aux animaux sous certaines conditions.
Les conditions à remplir
Les exploitants agricoles peuvent importer en franchises de droits et taxes les litières, les fourrages et les aliments de toute nature placés à bord des moyens des moyens de transport utilisés pour l'acheminement des animaux d'un pays tiers dans le territoire de l'Union européenne en vue de leur être distribués en route.
Précisions règlementaires
- Article 106 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009.
- Point 28 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI.
- Fiche 35 du BOD 7455 du 01/04/2022.
Documents
BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
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