Pour pouvoir être importés dans l'Union européenne, les animaux et les produits d'origine animale doivent présenter des garanties équivalentes à celles fournies par les animaux et les produits issus de l'UE. Le principe d'équivalence se fonde sur les 3 conditions cumulatives suivantes : 

1. Les animaux et produits proviennent de pays tiers autorisés à exporter à destination de l'UE (listes établies par l'UE selon la nature des marchandises)
2. Les produits d'origine animale sont expédiés à partir d'établissements inscrits sur des listes de la Commission européenne
3. Les envois d'animaux et de produits d'origine animale sont accompagnés d'un certificat officiel.

A défaut, l'importation ne sera pas autorisée.

Sont concernés par les contrôles vétérinaires à l’importation :

• les animaux vivants,
• les produits d’origine animale : les produits animaux, les sous-produits animaux et produits dérivés, les produits germinaux (sperme, ovocytes, embryons destinés à la reproduction artificielle et œufs à couver),
• les produits composés (denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés),
• la paille et le foin, qui sont des produits végétaux qui présentent un risque de propagation de maladies contagieuses et infectieuses pour les animaux.

La liste des marchandises soumises à contrôle vétérinaire à l’importation est fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632. Cette liste se fonde sur la nomenclature douanière.

Précision sur les produits composés : La réglementation UE prévoit une exemption de contrôle en PCF pour certains produits composés de longue conservation ne contenant pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) n° 853/2004 et énumérés à l'annexe du règlement délégué (UE) 2021/630 modifié, à condition qu’ils satisfassent à toutes les exigences suivantes: :

• ils satisfont aux exigences relatives à l’entrée dans l’Union énoncées à l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2019/625;

• tous les produits laitiers et ovoproduits contenus dans les produits composés de longue conservation sont conformes aux dispositions de l’article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692 ;

• ils sont identifiés comme étant destinés à la consommation humaine; et

• ils sont emballés ou scellés hermétiquement.

Cette exemption a été étendue aux produits composés de longue conservation lorsque tous les produits d’origine animale présents dans le produit composé final entrent dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1332/2008, du règlement n° 1333/2008 ou du règlement (CE) n° 1334/2008, ou lorsque cette partie d’origine animale consiste uniquement en vitamine D3.

Au moment de leur mise sur le marché, ces produits doivent être accompagnés d’une attestation privée (modèle figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235).

Liste des produits composés repris à l’annexe du règlement (UE) 2021/630 et exemptés de contrôle en PCF (et de DSCE), à condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées ci-dessus :

Tout importateur d’animaux et de produits repris à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 du 13 avril 2021.

L'opérateur responsable de l'envoi (le déclarant) notifie l'introduction des animaux et produits soumis à contrôle vétérinaire en PCF avant leur arrivée sur le TDU, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée prévue.

Cette pré-notification est réalisée auprès du PCF d’entrée sur le TDU en remplissant la partie I du DSCE, via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and Expert System-New Technology).

Les contrôles vétérinaires en poste de contrôle frontalier (PCF) comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les animaux et produits soumis à réglementation vétérinaire via un point d’entrée doté d’un PCF (la liste des PCF est disponible sur le site du SIVEP).

Bon à savoir : dans certains départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte), les contrôles vétérinaires à l’importation sont réalisés dans des points d’entrée autorisés (PEA), dont la liste est également fixée à l’annexe I de l’arrêté du 19 février 2020. Contrairement à celles contrôlées en PCF, les marchandises inspectées dans un PEA sont destinées exclusivement à un usage local.

À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre, via l’application TRACES-NT, le document sanitaire commun d’entrée (DSCE-A ou -P) qui atteste de la réalisation des contrôles.

Le terme « DSCE » (Document Sanitaire Commun d’Entrée) ou « CHED » (Common Health Entry Document) en anglais, est désormais le terme générique correspondant à tout document sanitaire délivré en PCF, quel que soit le type de marchandises concernées.

En matière vétérinaire, il existe deux modèles de DSCE/CHED selon les marchandises concernées :

• Le DSCE-A (ou CHED-A) délivré pour les animaux : modèle prévu à l’annexe II, Partie 2, Section A du règlement d'exécution (UE) 2019/1715 ;

• Le DSCE-P (ou CHED-P) délivré pour les produits d’origine animale : modèle prévu à l’annexe II, Partie 2, Section B du règlement d'exécution (UE) 2019/1715.

Les services douaniers n’autorisent le placement des animaux et produits d’origine animale sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE dûment signé par les autorités vétérinaires du PCF. Le DSCE est exigible pour le placement des marchandises sous tout régime douanier, y compris le transit.

Il doit être dûment complété par le vétérinaire officiel (Partie II), daté et signé électroniquement, pour que le dédouanement soit possible.

Le DSCE ne peut pas faire l’objet d’une soumission cautionnée (D48).

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit, selon le cas :

• le code document N853, s’il dispose d’un « DSCE-P (produits) » ;

• le code document C640, s’il dispose d’un « DSCE-A (animaux) ».

La référence des DSCE/CHED délivrés par TRACES-NT commence désormais par « CHEDA... » et « CHEDP... » et doit être reprise telle quelle en case 44 de la déclaration d'importation avec les codes documents N853 et C640, pour permettre le bon fonctionnement de l'interconnexion TRACES-FR/DELTA-G.

Précision en cas de transit (via l'outil DELTA T) : le code document 853 et les références du DSCE (produits ou animaux) doivent apparaître en case 44 « Documents/certificats produits » du document d'accompagnement transit.

La redevance vétérinaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non Union, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe I de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur indique, en case 44 de la déclaration d'importation, le CANA correspondant à la redevance vétérinaire à l’importation (CANA Q202 à Q215).

L’Union européenne (UE) a signé des accords particuliers avec certains pays qui reconnaissent l’équivalence partielle ou totale de leurs législations sanitaires avec celles de l’UE.