Démarche
Importer des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaire
Les substances thérapeutiques d'origine humaine et les réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires peuvent bénéficier d'une exonération de droits et taxes lors de leur importation.
Les biens concernés
Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes :
- les substances thérapeutiques d'origine humaine ;
- les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ;
- les réactifs pour la détermination de groupes tissulaires.
Attention : La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
On entend par
- Substances thérapeutiques d'origine humaine : le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immunoglobuline humaine, fibrinogène humain) ;
- Réactifs pour la détermination des groupes sanguins : tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ;
- Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires : tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
Les conditions à remplir
La franchise est limitée aux produits qui sont :
- destinés à des organismes ou laboratoires agréés par la direction générale des douanes et droits indirects en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ;
- accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays tiers (hors de l'Union européenne) de provenance ;
- contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
Précisions règlementaires
- Article 54 et suivants du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009
- Point 12 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI.
- Fiche 13 du BOD 7455 du 01/04/2022.
Documents
BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
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